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Modèles de contrat de travail

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mercredi 15 juin 2016 par Piero d’Houin

Quelles sont les différentes clauses qui composent un contrat de travail ?
Voici quelques exemples.

Exemple : Assistant-maternel

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée d’un assistant maternel
(Cf. Annexe n°5 de la convention collective du 1er juillet 2004)

Entre l’employeur
M., Mme, Mlle : Nom : …………………….. Prénom :........................
Adresse :
En qualité de (père – mère – tuteur ou autre) :
N° d’identification de l’employeur :
N° U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI :

et le ou la salarié(e)
M., Mme, Mlle : Nom : ....................... Prénom :
Adresse :
N° personnel d’immatriculation SÉCURITÉ SOCIALE :
Date de délivrance de l’agrément : ………………ou date du dernier renouvellement : ........
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie)………..
N° de police :
Assurance automobile : s’il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie
N° de police :

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom : ................................................................................Prénom :
Date de naissance : ..
DATE D’EFFET DU CONTRAT

1. PÉRIODE D’ESSAI :
Premier jour de la période d’essai ........................
Durée :…………………………………………………
Modalités de la période d’adaptation :………………………………………………

2. DURÉE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE :
Nombre d’heures :…………selon le planning suivant :
Durée hebdomadaire :
- jour(s) d’accueil :………………………………..…………………………………………..
- heures d’accueil par jour d’accueil : de…….h (heure d’arrivée) à ……h (heure de départ)
- jour de repos hebdomadaire :…………….…………...
Planning mensuel s’il y a lieu :…………………………….….…
Durée annuelle :
- nombre de semaines d’accueil (planning annuel) :……………………………………..
- préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ……………….

3. JOURS FÉRIÉS
- jours fériés travaillés :

4. CONGÉS PAYES :
- Les droits sont définis dans le cadre de l’année dite de référence (du 1 juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
- Le 31 mai, les parties s’engagent à faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…). Elles s’engagent aussi à définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.
- Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés et à préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.

5. RÉMUNÉRATION

5.1. Salaire horaire de base
Le salaire horaire brut de base : ……….…€
correspond à un salaire horaire net de base : …….…… €
Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
5.2. Salaire mensuel de base :
a) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète :
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net
………………………………€ ………………………………€
b) Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète :
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net
………………………………€ ………………………………€

6. INDEMNITÉS D’ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS
- Frais d’accueil, montant journalier : …………..……….
- Repas fourni par : ………………………………………..
Montant, s’il y a lieu : …………………………….………€

7. INDEMNITÉS DIVERSES
- Frais de déplacement : barème :……………………..€
- Autres :……………………..

8. CONDITIONS PARTICULIÈRES A DÉFINIR S’IL Y A LIEU :
- Contraintes de l’employeur
- Modalités de l’accueil péri scolaire :
- Enfant présentant des difficultés particulières :
- Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié :
- Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié :
- Autres :
Le présent contrat est établi en double exemplaire remis à chacune des parties.
Le .. (date de conclusion du contrat)

Signature de l’employeur
(précédée de : Lu et approuvé )

Signature du salarié
(précédée de : Lu et approuvé )

Exemple : CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme de contrat de travail la plus répandue, et c’est aussi la plus recherchée par les entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l’emploi.

Modèle de CDI

Entre les soussignés :

La Société « ............. », située « ............. », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de « ............... » sous le numéro « ................ », représentée par « .............. », agissant en sa qualité de « ............... »,

D’une part,

Et :

Mlle/Mme/Mr « ................ », de nationalité « ................. », Né(e) le « ................ » à « ................. » – N° SS : « ......................... »,

Demeurant « ...................... »,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

Vous êtes engagé (e) à compter du « ...................... » au sein de la société « ...................... », sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d’embauche.

Article 2 : Fonctions exercées

Vous exercerez les fonctions de « ................. », Statut : « .............. », Position : « .............. », Coefficient : « ............... ».

Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société « .............. ». Actuellement, est applicable la Convention Collective n°« .......... » (« .............. »).

Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité

Votre lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé « ...................... ».

Ce lieu de travail ou le service auquel vous êtes affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. Les délais de prévenance pour ces éventuelles modifications respecteront les dispositions légales.

A ce titre, vous acceptez tout changement de lieu de travail dans la région Ile de France.

Article 4 : Durée du contrat et période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, du « ...................... » au « ...................... » pour (préciser le motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité….)

Les « ...... » premiers jours de son exécution soit du « ...................... » au « ...................... », constituent une période d’essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 : Rémunération

Votre rémunération annuelle brute est fixée à « ...................... » € (« ...................... » euros), soit une rémunération versée en douze mensualités d’un montant forfaitaire brut de « ...................... » € (« ...................... » euros).

Cette rémunération revêt un caractère forfaitaire et prend en considération tout dépassement que vous serez amenée à réaliser à votre initiative.

Article 6 : Durée du travail

En fonction de l’accord de l’entreprise.

Article 7 : Remboursement de frais

La société remboursera au salarié les frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs et conformément à la procédure de remboursement de frais applicable dans l’entreprise.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et, en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement Intérieur et Charte Informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.

Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.

Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Tous les documents, lettres, notes de service, instructions, méthodes, organisation et/ou fonctionnement de l’entreprise dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions, seront confidentiels et resteront la propriété exclusive de la Société.

Vous ne pourrez, sans accord écrit de la direction, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations couverts par l’obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez amené (e) à participer, au coté d’autres collaborateurs, et sous la direction et le contrôle de votre employeur à l’élaboration de diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (notamment sites Internet, éléments d’ergonomie, architecture, illustrations, photographies, graphismes, sons, vidéos, icônes, logos, éléments de design, textes, structures de bases de données, etc.).

En raison des investissements qui seront réalisés par la Société dans le cadre de l’élaboration et de l’édition de ces œuvres, et compte tenu de la contribution collective des participants, vous reconnaissez expressément que ces œuvres seront soumises au régime des œuvres collectives, dont la Société « ...................... » sera le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux conformément aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de l’article 113-5.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels (notamment codes-source et codes-objet) et à leur documentation, que vous pourrez être amené (e) à créer dans le cadre de votre activité professionnelle seront dévolus à la Société « ...................... », qui sera seule habilitée à les exercer, conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Droit à l’image

Vous autorisez la société « ...................... » à utiliser votre photo pour un usage strictement interne.

Article 15 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise au Comité d’Entreprise et lui permet d’attribuer d’éventuels avantages conditionnés à ses critères.

Votre accord implique formellement que vous n’êtes lié(e) à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, « ...................... », à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait en deux originaux,

A Paris, le « ...................... »

Signature de l’employeur
(précédée de : Lu et approuvé )

Signature du salarié
(précédée de : Lu et approuvé )

Exemple : CDD

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail pour lequel un employeur recrute un salarié pendant une durée déterminée, précisée dans le contrat. L’objectif d’un CDD est de pourvoir à une tâche temporaire.

Le CDD est un contrat dérogatoire dans la mesure où les contrats de travail sont, par nature, des contrats à durée indéterminée (CDI). Si votre contrat ne mentionne pas de durée c’est automatiquement un CDI. De même si vous continuez à travailler après la date limite de votre CDD, vous êtes alors en CDI.

Modèle de CDD :

Entre les soussignés :

La Société « ............. », située « ............. », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de « ............... » sous le numéro « ................ », représentée par « .............. », agissant en sa qualité de « ............... »,

D’une part,

Et :

Mlle/Mme/Mr « ................ », de nationalité « ................. », Né(e) le « ................ » à « ................. » – N° SS : « ......................... »,

Demeurant « ...................... »,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

Vous êtes engagé (e) à compter du « ...................... » au sein de la société « ...................... », sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d’embauche.

Article 2 : Fonctions exercées

Vous exercerez les fonctions de « ................. », Statut : « .............. », Position : « .............. », Coefficient : « ............... ».

Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société « .............. ». Actuellement, est applicable la Convention Collective n°« .......... » (« .............. »).

Article 3 : Lieu de travail et clause de mobilité

Votre lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé « ...................... ».

Ce lieu de travail ou le service auquel vous êtes affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. Les délais de prévenance pour ces éventuelles modifications respecteront les dispositions légales.

A ce titre, vous acceptez tout changement de lieu de travail dans la région Ile de France.

Article 4 : Durée du contrat et période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, du « ...................... » au « ...................... » pour (préciser le motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité….)

Les « ...... » premiers jours de son exécution soit du « ...................... » au « ...................... », constituent une période d’essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 : Rémunération

Votre rémunération annuelle brute est fixée à « ...................... » € (« ...................... » euros), soit une rémunération versée en douze mensualités d’un montant forfaitaire brut de « ...................... » € (« ...................... » euros).

Cette rémunération revêt un caractère forfaitaire et prend en considération tout dépassement que vous serez amenée à réaliser à votre initiative.

Article 6 : Durée du travail

En fonction de l’accord de l’entreprise.

Article 7 : Remboursement de frais

La société remboursera au salarié les frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs et conformément à la procédure de remboursement de frais applicable dans l’entreprise.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et, en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement Intérieur et Charte Informatique

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.

Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.

Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Tous les documents, lettres, notes de service, instructions, méthodes, organisation et/ou fonctionnement de l’entreprise dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions, seront confidentiels et resteront la propriété exclusive de la Société.

Vous ne pourrez, sans accord écrit de la direction, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations couverts par l’obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez amené (e) à participer, au coté d’autres collaborateurs, et sous la direction et le contrôle de votre employeur à l’élaboration de diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (notamment sites Internet, éléments d’ergonomie, architecture, illustrations, photographies, graphismes, sons, vidéos, icônes, logos, éléments de design, textes, structures de bases de données, etc.).

En raison des investissements qui seront réalisés par la Société dans le cadre de l’élaboration et de l’édition de ces œuvres, et compte tenu de la contribution collective des participants, vous reconnaissez expressément que ces œuvres seront soumises au régime des œuvres collectives, dont la Société « ...................... » sera le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux conformément aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de l’article 113-5.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels (notamment codes-source et codes-objet) et à leur documentation, que vous pourrez être amené (e) à créer dans le cadre de votre activité professionnelle seront dévolus à la Société « ...................... », qui sera seule habilitée à les exercer, conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Droit à l’image

Vous autorisez la société « ...................... » à utiliser votre photo pour un usage strictement interne.

Article 15 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise au Comité d’Entreprise et lui permet d’attribuer d’éventuels avantages conditionnés à ses critères.

Votre accord implique formellement que vous n’êtes lié(e) à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, « ...................... », à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait en deux originaux,

A Paris, le « ...................... »

Signature de l’employeur
(précédée de : Lu et approuvé )

Signature du salarié
(précédée de : Lu et approuvé )

Exemple : Contrat à temps partiel

Modèle : Contrat à temps partiel

Entre les soussignés :

La Société « ......................... », située « ......................... », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de « ......................... » sous le numéro « ......................... »,

Représentée par « ......................... », agissant en sa qualité de « ......................... »,

D’une part,

Et :

« ......................... », de nationalité « ......................... »

N° SS : « ......................... », né(e) le « ......................... » à « ......................... » .

Demeurant au« ......................... ».

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

Vous êtes engagé(e) à compter du « ......................... » au sein de la Société, sous réserve du résultat favorable de la visite médicale d’embauche.

Article 2 : Fonctions exercées

Vous exercerez les fonctions de « ......................... » statut « ......................... », Niveau « ......................... », Coefficient « ......................... »

Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société « ......................... ». Actuellement, est applicable la Convention Collective n° « ......................... » ( « ......................... »).

Article 3 : Lieu de travail

Votre lieu de travail sera le siège de la société, actuellement situé« ......................... ».

Ce lieu de travail ou le service auquel vous êtes affecté(e) pourra être modifié en fonction des évolutions internes de l’entreprise. Les délais de prévenance pour ces éventuelles modifications respecteront les dispositions légales.

A ce titre, vous acceptez tout changement de lieu de travail dans la région « ......................... ».

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacun de nous aura la faculté d’y mettre fin à tout moment, à charge de respecter les règles de procédures légales et conventionnelles.

(Les 4 premiers mois de son exécution constituent une période d’essai pour les cadres ou les 2 premiers mois de période d’essai pour les non cadres), au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles. Cette période d’essai pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée.

Article 5 : Rémunération fixe

Votre rémunération annuelle brute est fixée à « ......................... » € ( « ......................... » euros) soit une rémunération versée en douze mensualités d’un montant forfaitaire brut de « ......................... » € ( « ......................... » euros).

Cette rémunération revêt un caractère forfaitaire et prend en considération tout dépassement que vous serez amené(e) à réaliser à votre initiative.

Article 6 : Durée du travail

Vous exercerez votre activité de « ......................... » à temps partiel. Votre rémunération correspond à une durée mensuelle de travail de « ......................... » heures. Votre temps de travail sera réparti (détail des jours travaillés et des horaires).

Durant cette période, vous vous engagez à consacrer tout votre activité professionnelle au service de la Société.

Article 7 : Remboursement de frais

La société remboursera au salarié les frais engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs et conformément à la procédure de remboursement de frais applicable dans l’entreprise.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.

Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.

Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.

Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Tous les documents, lettres, notes de service, instructions, méthodes, organisation et/ou fonctionnement de l’entreprise dont vous pourrez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions, seront confidentiels et resteront la propriété exclusive de la Société.

Vous ne pourrez, sans accord écrit de la direction, publier aucune étude sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations couverts par l’obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez amené (e) à participer, au coté d’autres collaborateurs, et sous la direction et le contrôle de votre employeur à l’élaboration de diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (notamment sites Internet, éléments d’ergonomie, architecture, illustrations, photographies, graphismes, sons, vidéos, icônes, logos, éléments de design, textes, structures de bases de données, etc.).

En raison des investissements qui seront réalisés par la Société dans le cadre de l’élaboration et de l’édition de ces œuvres, et compte tenu de la contribution collective des participants, vous reconnaissez expressément que ces œuvres seront soumises au régime des œuvres collectives, dont la Société « ......................... » sera le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux conformément aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de l’article 113-5.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels (notamment codes-source et codes-objet) et à leur documentation, que vous pourrez être amené (e) à créer dans le cadre de votre activité professionnelle seront dévolus à la Société « ......................... », qui sera seule habilitée à les exercer, conformément à l’article L. 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Droit à l’image

Vous autorisez la société « ......................... » à utiliser votre photo pour un usage strictement interne.

Article 15 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-congé dont la durée est fixée par la convention collective en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 16 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise au Comité d’Entreprise et lui permet d’attribuer d’éventuels avantages conditionnés à ses critères.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, (Madame / Monsieur), à l’expression de nos salutations distinguées.

Fait en deux originaux,

A (ville), le (date),

Signature de l’employeur
(précédée de : Lu et approuvé )

Signature du salarié
(précédée de : Lu et approuvé )


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