Accompagnement vers l’emploi

Les congés pour événements familiaux

Version imprimable de cet article Version imprimable

Enregistrer au format PDF

vendredi 15 avril 2016 par Sara

Lorsque des événements familiaux, tels qu’une naissance, un mariage, un PACS ou un décès, surviennent dans la vie du salarié, celui-ci a le droit de s’absenter de son entreprise afin de faire face à cet événement.

La loi prévoit des durées d’absence différentes selon l’événement dont il est question. Dans tous les cas, ces jours de congé sont rémunérés comme une journée travaillée, mais à la condition que le salarié ait fournit à son employeur un justificatif d’absence.

Les différents congés pour événements familiaux et leurs durées

Plusieurs congés pour événements familiaux sont prévus par la loi, chacun d’entre eux ouvre droit à une durée d’absence spécifique.

- En cas de mariage ou de PACS du salarié  : 4 jours d’absence autorisés

- En cas de mariage de l’enfant du salarié  : 1 jour d’absence autorisé

- En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant par le salarié : 3 jours d’absence autorisés

- En cas de décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS : 2 jours d’absence autorisés

- En cas de décès d’un père, d’une mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour d’absence autorisé

Les conventions collectives peuvent prévoir des durées d’absence plus importantes ou même d’autres types de congés pour événements familiaux (congés pour déménagement par exemple), il convient donc de se reporter à la convention collective de la branche d’activité concernée pour se renseigner à ce sujet.

Les démarches à effectuer pour le salarié

Le salarié qui entend s’absenter dans le cadre d’un congé pour événement familial doit en informer son employeur (notamment en lui donnant les jours de son absence dans l’entreprise) et devra lui fournir un justificatif de son absence (acte de naissance, acte de décès…).

La prise du congé

Le salarié n’est pas obligé de poser ses jours de congés pour événements familiaux le jour où l’événement se déroule. Par exemple, le jour de congé pour le mariage de son enfant, le salarié pourra poser sa journée de congé le jour du mariage, la veille ou le lendemain. Le salarié doit prendre son congé dans la période où événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

La rémunération du salarié durant son congé

La loi prévoit que la prise d’un congé pour un événement familial ne doit pas affecter la rémunération du salarié. Ainsi, ces jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés par le salarié.

Il convient également de noter que le projet de loi El Khomri, sur la réforme du droit du travail, envisage de soumettre la détermination de ces jours de congés à la négociation d’un accord collectif d’entreprise. Ainsi, les durées définies par la loi ne seront plus impératives et un accord collectif pourra prévoir de revoir à la baisse la durée des jours de congés pour événements familiaux. Ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif négocié, que les durées définies par la loi s’appliqueront. A cet égard, le projet de loi reprend les mêmes durées que celles énoncées précédemment, à l’exception des jours de congés pour le décès d’un père, d’une mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : en l’absence d’accord, le congé sera de 2 jours (et non plus 1 jour comme c’est le cas actuellement).


Accueil | Nous contacter | Plan du site | | Statistiques du site |

Visiteurs connectés : 9

Visiteurs : 62 / 511873

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Droit du travail  Suivre la vie du site Les congés   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.4 + AHUNTSIC

Creative Commons License