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dimanche 15 novembre 2009 par Piero d’Houin

Autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences

Autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences



Le salarié désirant bénéficier d’un congé de bilan de compétences doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence au moins soixante jours avant la date à laquelle doit débuter le bilan.
Article R6322-40 du Code du travail

S’il ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de ne pas autoriser l’absence.

Par contre, l’employeur doit répondre à la demande du salarié dans les 30 jours et par écrit. Article R6322-41 du Code du travail

Le défaut de réponse vaut autorisation d’absence.

Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur des Établissement ....
(adresse)

Monsieur,

Je désire suivre un bilan de compétences d’une durée totale de (indiquer le nombre d’heures), qui doit être effectué (indiquer les dates de début et de fin) par (indiquer l’organisme qui doit réaliser le bilan).

Ayant l’ancienneté requise par la loi pour pouvoir suivre le bilan dans le cadre d’un congé, je vous demande de bien vouloir m’accorder l’autorisation d’absence prévue par l’article R6322-40 du Code du travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Autorisation d’absence au titre du congé individuel de formation

Autorisation d’absence au titre du congé individuel de formation



Code du Travail : Conditions d’ouverture d’une demande de congé pour formation

La demande d’autorisation d’absence, au titre du congé individuel, doit être formulée par écrit à l’employeur au plus tard :
- cent vingt jours avant le stage lorsque l’interruption de travail est de plus de six mois.
- soixante jours à l’avance lorsque le stage est d’une durée de moins de six mois ou si l’absence concerne la préparation ou le passage d’un examen.

Lettre recommandée avec accusé de réception



Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur des Établissement ....
(adresse)

Monsieur,

Je désire suivre un stage de... (indiquer la nature du stage : conversion, perfectionnement, etc.) à temps (plein du partiel) d’une durée de... jours (ou heures), selon les modalités suivantes (préciser, le cas échéant, les heures du cours).

Pour me permettre d’assister aux cours (ou au stage) qui ont lieu à... (désignation et adresse du centre), à partir du ../../ 20.., je vous demande, conformément à l’article R6322-3 du Code du travail, de bien vouloir m’accorder l’autorisation d’absence prévue par la loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Congé de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Congé de cadres et d’animateurs pour la jeunesse




Article L3142-43 et suivants du Code du Travail sur Légifrance

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse permet de suivre des stages de formation à l’animation sportive, culturelle ou sociale. La durée est de six jours ouvrables par an.

Le jeune salarié ou l’apprenti (moins de 25 ans), désireux de bénéficier de ce congé doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur des Établissement ....
(adresse)

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du... au..., conformément aux dispositions prévues par l’article L3142-43 et suivants du Code du travail, en vue de participer à un stage de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par (nom et adresse de l’organisme).

Dans l’attente de votre réponse, jf ! vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Congé de formation économique

Congé de formation économique




Artcicle Article L2325-44 du Code du travail sur Légifrance

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient
d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours par an.

Le temps consacré à cette formation est rémunéré par
l’employeur. Le financement de la formation est assuré par le
comité.

Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur des Établissement ....
(adresse)

Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article Article L2325-44 et suivants du Code du travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du .. au,... en vue de participer à un stage de formation économique organisé par le Centre confédéral d’éducation ouvrière (CCEO-CGT) (ou l’institut de....) qui est un organisme agréé.

Je vous rappelle que le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Dans l’attente d’une réponse favorable,je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Congé de formation économique, sociale et syndicale





Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ; Code du travail sur le site de Légifrance

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés, pour une durée qui ne peut excéder 18 jours par an.

Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en référé.
Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur des Établissement ....
(adresse)

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du... au.... conformément aux dispositions prévues par l’article L2145-1 et suivants du Code du travail, en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale.

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par le Centre confédéral d’éducation ouvrière de la Confédération Générale du travail (CGT) (adresse)... (ou l’Institut de) (adresse), .... organisme agréé.

Dans l’attente d’une réponse favorable. je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Demande de financement du congé individuel de formation

Demande de financement du congé individuel de formation




Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit, dès lors qu’il a obtenu l’accord de l’organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération...

Article L6322-17 du Code du travail sur le site de Légifrance

Une fois obtenue l’autorisation d’absence pour-bénéficier du congé individuel de formation, le salarié doit ensuite demander la prise en charge financière du congé (rémunération, frais de formation, frais de transport et d’hébergement à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) auquel cotise son employeur.

Nous conseillons d’effectuer la demande le plus tôt possible car il faut un minimum de deux à trois mois pour avoir une réponse de l’OPACIF.
Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur de ....
(nom de l’organisme paritaire agréé dont dépend l’employeur et adresse)

Monsieur le Directeur,

Je désire suivre un stage de ... (indiquer la nature du stage : conversion, perfectionnement, etc.) à temps (plein ou partiel) au titre du congé individuel de formation.
En effet je choisis cette formation car (donner les raisons qui ont poussé à ce choix).

Pouvez-vous me faire parvenir votre formulaire de demande de prise en charge du congé individuel de formation prévu par l’article L6322-17 du code du travail, afin que je puisse le remplir le plus tôt possible.

Veillez agréer, Monsieur le Directeur. l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Financement du congé de bilan de compétences

Financement du congé de bilan de compétences





Article L6322-47 du Code du travail, sur le site de Légifrance

Lorsque l’employeur a accordé l’autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétences. le salarié doit obtenir la prise en charge des ’dépenses afférentes à ce congé (rémunération, frais de bilan, etc.).

Cette demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (O.P.A.C.I.F.) auquel cotise son employeur.

Les salariés des entreprises de moins de dix salariés doivent adresser leur demande à l’organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont relève leur entreprise. S’il n’en existe pas. à l’organisme régional interprofessionnel (F.O.N.G.E.C.I.F.) correspondant à l’implantation géographique de l’entreprise

Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Directeur de ....
(nom de l’organisme paritaire agréé dont dépend l’employeur et adresse)

Monsieur le Directeur,

Je désire suivre un bilan de compétences (indiquer date, durée) car (indiquer vos motivations).
Ce bilan doit être fait par (nom et adresse de l’organisme chargé de réaliser le bilan).
J’ai obtenu l’autorisation d’absence de mon employeur (joindre cette autorisation).

Pouvez-vous me faire parvenir votre formulaire de demande de prise en charge financière du congé de bilan de compétences prévue par l’article L6322-47 du Code du travail, afin que je puisse le remplir le plus tôt possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature


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