Accord préélectoral
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L’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’omission de l’un de ces syndicats peut entraîner l’annulation des ’élections. Les organisations syndicales représentatives sont libres de composer à leur guise leur délégation à la négociation préélectorale. Un salarié sans mandat représentatif peut recevoir mandat de négocier, même s’il ne fait pas partie du personnel de l’entreprise. |
Protocole d’accord électoral |
Article premier
Le nombre de salariés de l’entreprise (ou de l’établissement en donnant la liste des lieux de travail concernés)... ayant été de ... pendant douze mois, au cours des trois années précédentes, le nombre de délégués du personnel à élire sera de ... titulaires et de ... suppléants.
Article deux
Le nombre de collèges électoraux sera de deux :
1) un collège ouvriers et employés représentant ... salariés.
2) un collège ingénieurs, cadres et maîtrise représentant...salariés.
En conséquence le premier collège aura... titulaires et... suppléants.
Le second collège... titulaires et ... suppléants.
Article trois
Le premier tour des élections de délégués du personnel se déroulera le :.(date) de... heures à... heures.
Les bureaux de vote seront situés (énumération des endroits précis).
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les élections se dérouleront le (date) dans les mêmes conditions que le premier tour.
Article quatre
L’élection aura lieu pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera payé comme tel.
Article cinq
Il y aura un bureau de vote par collège électoral. Chacun de ces bureaux comprend un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A défaut d’accord sur ce point, les membres de ce bureau seront les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au moment de l’ouverture du scrutin. Le plus âgé sera président et le plus jeune sera secrétaire.
Article six
L’employeur assure à ses frais l’impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direction de l’entreprise avant le (date).
Article sept
Un vote par correspondance est prévu pour les salariés absents le jour du scrutin. L’employeur doit adresser aux salariés concernés avant le (date) :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
Une enveloppe n°1 portant la mention « titulaires » ;
Une enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléants » ;
Une enveloppé n°2 portant les mentions suivantes :
-Élection des délégués du personnel.
-Scrutin du (date).
-Nom de l’électeur.
-Emploi.
-Signature.
Une enveloppe n°3, affranchie, et portant l’adresse de l’établissement où doit se dérouler le vote.
A la réception, la direction remettra au bureau de vote l’enveloppe n°2 non décachetée. Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les
urnes les enveloppes n°1 et 1 bis.
Article huit
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions du Code électoral.
Pour assurer le secret du vote, l’employeur met à la disposition des électeurs des isoloirs. Des urnes séparées seront fournies pour chaque collège électoral et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants.
Article neuf
Des enveloppes opaques d’un modèle uniforme seront disposées sur les tables.
Article dix
Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin.
Article onze
Le présent accord électoral sera adressé à l’inspecteur du travail et un exemplaire sera affiché sur les panneaux des délégués du personnel (ou de la direction s’il s’agit de la mise en place de l’institution).
Fait le ... à... .
Signatures des syndicats représentatifs
Signature de l’employeur ou de son mandataire
Mandat permettant au délégué syndical de négocier le protocole d’accord préélectoral |
Pour la commission exécutive
Signature
Déclaration de la liste des candidats
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Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral et, en cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance. |
Lettre recommandée avec accusé de réception
J’ai l’honneur de vous communiquer la liste des candidats présentés par notre organisation syndicale xxx aux élections prochaines des délégués du personnel.
Candidats de (citer l’organisation syndicale) | ||
| Collège | Titulaires | Suppléants |
| NOM PRÉNOM | NOM PRÉNOM | |
| Ouvriers et employés | .......................... | .......................... |
| Ingénieurs
chefs de service techniciens agents de maîtrise et assimilés |
..........................
.......................... .......................... .......................... |
..........................
.......................... .......................... .......................... |
J’adresse un double de la présente à Monsieur l’Inspecteur
du Travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Fait à..., le... 2...
Secrétaire du syndicat de ...
Signature (cachet facultatif)
Demande de paiement des heures de délégation
(texte à venir)
Dévolution des biens
(texte à venir)
Le mandataire du comité d’entreprise
(texte à venir)
Paiement du 0,2 %
(texte à venir)
Recours contre une autorisation de licenciement
(texte à venir)
Réintégration d’un représentant du personnel
(texte à venir)
Réunions exceptionnelles des délégués du personnel
(texte à venir)
Réunions exceptionnelles du comité d’entreprise
(texte à venir)