Accompagnement vers l’emploi

Repésentants du personnel

Version imprimable de cet article Version imprimable

Enregistrer au format PDF

lundi 30 novembre 2009 par Piero d’Houin

Pour une information détaillée, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le site des élections professionnelles : Fiches pratiques

Accord préélectoral

Accord préélectoral



L’employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral. L’omission de l’un de ces syndicats peut entraîner l’annulation des ’élections. Les organisations syndicales représentatives sont libres
de composer à leur guise leur délégation à la négociation préélectorale. Un salarié sans mandat représentatif peut recevoir mandat de négocier, même s’il ne fait pas partie du personnel de l’entreprise.
Protocole d’accord électoral
Entre l’entreprise ... et les organisation syndicales suivantes :

Article premier

Le nombre de salariés de l’entreprise (ou de l’établissement en donnant la liste des lieux de travail concernés)... ayant été de ... pendant douze mois, au cours des trois années précédentes, le nombre de délégués du personnel à élire sera de ... titulaires et de ... suppléants.

Article deux

Le nombre de collèges électoraux sera de deux :
1) un collège ouvriers et employés représentant ... salariés.

2) un collège ingénieurs, cadres et maîtrise représentant...salariés.
En conséquence le premier collège aura... titulaires et... suppléants.
Le second collège... titulaires et ... suppléants.

Article trois

Le premier tour des élections de délégués du personnel se déroulera le :.(date) de... heures à... heures.
Les bureaux de vote seront situés (énumération des endroits précis).

Si un second tour de scrutin est nécessaire, les élections se dérouleront le (date) dans les mêmes conditions que le premier tour.

Article quatre

L’élection aura lieu pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera payé comme tel.

Article cinq

Il y aura un bureau de vote par collège électoral. Chacun de ces bureaux comprend un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A défaut d’accord sur ce point, les membres de ce bureau seront les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au moment de l’ouverture du scrutin. Le plus âgé sera président et le plus jeune sera secrétaire.

Article six

L’employeur assure à ses frais l’impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direction de l’entreprise avant le (date).

Article sept

Un vote par correspondance est prévu pour les salariés absents le jour du scrutin. L’employeur doit adresser aux salariés concernés avant le (date) :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
Une enveloppe n°1 portant la mention « titulaires » ;
Une enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléants » ;
Une enveloppé n°2 portant les mentions suivantes :
-Élection des délégués du personnel.
-Scrutin du (date).
-Nom de l’électeur.
-Emploi.
-Signature.

Une enveloppe n°3, affranchie, et portant l’adresse de l’établissement où doit se dérouler le vote.
A la réception, la direction remettra au bureau de vote l’enveloppe n°2 non décachetée. Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les
urnes les enveloppes n°1 et 1 bis.

Article huit

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions du Code électoral.
Pour assurer le secret du vote, l’employeur met à la disposition des électeurs des isoloirs. Des urnes séparées seront fournies pour chaque collège électoral et à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants.

Article neuf

Des enveloppes opaques d’un modèle uniforme seront disposées sur les tables.

Article dix

Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin.

Article onze

Le présent accord électoral sera adressé à l’inspecteur du travail et un exemplaire sera affiché sur les panneaux des délégués du personnel (ou de la direction s’il s’agit de la mise en place de l’institution).

Fait le ... à... .
Signatures des syndicats représentatifs
Signature de l’employeur ou de son mandataire

Mandat permettant au délégué syndical de négocier le protocole d’accord préélectoral
La commission exécutive du syndicat de... réunie le (date) donne mandat à M.(X)... délégué syndical et à M. (Y)... de négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise dans l’entreprise....
Pour la commission exécutive
Signature

Déclaration de la liste des candidats

Déclaration de la liste des candidats.aux élections des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise



Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral et, en cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance.

Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous communiquer la liste des candidats présentés par notre organisation syndicale xxx aux élections prochaines des délégués du personnel.

Candidats de (citer l’organisation syndicale)

Collège Titulaires Suppléants
NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
Ouvriers et employés .......................... ..........................
Ingénieurs

chefs de service

techniciens

agents de maîtrise et assimilés

..........................

..........................

..........................

..........................

..........................

..........................

..........................

..........................

J’adresse un double de la présente à Monsieur l’Inspecteur
du Travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Fait à..., le... 2...
Secrétaire du syndicat de ...
Signature (cachet facultatif)

Dévolution des biens

(texte à venir)

Paiement du 0,2 %

(texte à venir)


Accueil | Nous contacter | Plan du site | | Statistiques du site |

Visiteurs connectés : 7

Visiteurs : 431 / 499460

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Droits des salariés  Suivre la vie du site Conditions générales de travail : Lettres-types   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.3 + AHUNTSIC

Creative Commons License