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Les conditions pour être indemnisé par Pôle emploi

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lundi 4 juillet 2016 par Sara

Toute personne privée d’emploi ne bénéficie pas automatiquement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi. En effet, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir percevoir des allocations chômage.

Pôle emploi vérifie scrupuleusement que ces conditions soient respectées pour octroyer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ces conditions sont de plusieurs ordres : le demandeur doit avoir été privé involontairement d’emploi, sa situation personnelle doit lui permettre de reprendre un emploi en France, il doit justifier d’une durée d’affiliation à l’assurance chômage suffisante et enfin il doit effectuer certaines démarches pour retrouver un emploi.

Le demandeur doit avoir été privé involontairement de son emploi

Tout salarié dont le contrat a été rompu ou non renouvelé s’il s’agit d’un CDD, sans que cette initiative soit de son fait, a le droit d’être indemnisé par Pôle emploi. Ainsi, peuvent être indemnisé au titre de l’assurance chômage :
-  les salariés licenciés, quelque soit le motif (licenciement pour faute grave, pour faute lourde, pour motif économique…)
-  les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle
-  les salariés dont le CDD ou le contrat de travail temporaire n’a pas été renouvelé

En revanche, les salariés qui ont démissionné ne peuvent pas en principe percevoir l’allocation d’aide au retour vers l’emploi, car ils n’ont pas été privé involontairement d’emploi puisque ce sont eux qui ont pris l’initiative de mettre fin à leur contrat.

Cependant, lorsque la démission est qualifiée de légitime par Pôle emploi, le salarié démissionnaire pourra percevoir des allocations chômage (voir article sur les démissions légitimes).

De plus, même si la démission n’est pas considérée comme légitime par Pôle emploi, l’intéressé peut au bout de 4 mois demander l’examen de son dossier par Pôle emploi pour percevoir des allocations chômage. Le dossier du demandeur sera examiné par l’instance paritaire régionale de Pôle emploi qui vérifiera que l’intéressé a recherché activement un emploi durant cette période de 4 mois. Si tel est le cas, le demandeur pourra se voir attribuer l’allocation d’aide au retour vers l’emploi.

La situation personnelle du demandeur doit lui permettre de reprendre un emploi

Pôle emploi vérifie ensuite si la situation personnelle du demandeur lui permet de reprendre un emploi en France. Trois conditions doivent être remplies :

- le demandeur doit résider en France

- le demandeur doit être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

- le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, si le demandeur ne perçoit pas une retraite à taux plein, il pourra percevoir l’allocation d’aide au retour vers l’emploi (ARE) jusqu’à l’obtention de sa retraite à taux plein (65 ans ou 67 ans selon l’année de naissance de l’intéressé).

Une durée de cotisation suffisante à l’assurance chômage

Le demandeur ne peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) que s’il a travaillé suffisamment durant les mois qui précèdent la fin de son contrat. Il s’agit d’une période d’affiliation que Pôle emploi exige pour que le demandeur puisse percevoir des allocations d’assurance chômage.

Ainsi, le demandeur d’emploi doit justifier de :

- 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans
- 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois pour les personnes âgées de plus de 50 ans

Des démarches à effectuer par le demandeur d’emploi

Enfin, pour pouvoir percevoir l’allocation d’aide au retour vers l’emploi (ARE), le demandeur d’emploi doit effectuer certaines démarches :

- Il doit s’être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). L’inscription à Pôle emploi doit s’effectuer dans les 12 mois suivant la fin du dernier contrat de travail.

- Il doit accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. Ainsi, le demandeur doit prouver qu’il recherche de manière effective et permanente un nouvel emploi.


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