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Lettres-type : Hygiène et conditions de travail

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lundi 6 juin 2016 par Piero d’Houin


Hygiène et condition de travail


- Boissons à l’entreprise
- Chômage-intempéries dans la construction
- Chômage-intempéries et danger grave
- Demande de mise en demeure à l’Inspecteur du Travail
- Écrans de visualisation
- Les cabinets d’aisances
- Non respect de l’affichage
- Prévention des incendies
- Visite médicale de reprise

Boissons à l’entreprise



Les chefs d’établissements doivent mettre à la disposition
du personnel de l’eau potable et fontaine pour la boisson.
Syndicat ... ou Monsieur ...
(qualité : délégué du personnel, membre du CHSCT, etc.)

À ..., le ... 20...
Inspection du Travail
(adresse)

Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je suis salarié de l’entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone).
Malgré nos observations, l’employeur persiste à refuser d’appliquer la réglementation concernant les postes de distribution de boissons.
En effet, il ne met pas d’eau potable et fraîche à la disposition du personnel. De plus, il ne distribue aucune boisson non alcoolisée notamment aux salariés exposés à une sudation intense. . . . .

En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir constater ces infractions et de dresser procès verbal.
.
Comptant sur votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P.S. Conformément â l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

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Chômage-intempéries dans la construction



Selon le Code du travail, sont considérées comme intempéries
les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la technique du travail à accomplir.
Délégué du personnel de l’entreprise
(adresse)

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Monsieur le Contrôleur de la. Caisse Régionale de chômage-intempéries

Messieurs,

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que notre employeur (nom, adresse et numéro de téléphone de l’entreprise) nous a fait signer un bordereau pour la mise aux intempéries de... salariés.

Nous avons constaté que certains salariés, notamment M.M... figurant sur le bordereau, étaient maintenus au travail, dans le cadre de l’affectation à un poste temporaire.

En application des articles R 731-5 et R. 731-13 du Code du travail, nous sollicitons votre intervention afin que cesse ce détournement de la réglementation.

Vous en souhaitant bonne réception. nous vous adressons, Messieurs. nos salutations distinguées.

Les délégués

Signatures


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Chômage-intempéries et danger grave




Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ...

article L4131-1 du Code du
travail

En cas d’intempéries, si l’employeur s’oppose à l’arrêt de travail, les salariés peuvent signaler à l’employeur cette situation grave pour leur vie et leur santé et refuser de travailler dans ces conditions atmosphériques dangereuses.

Dans ce cas, l’employeur devra payer l’intégralité des salaires aux personnes qui ont exercé leur droit de retrait.

Il est prudent de signaler cette situation, notamment à l’Inspecteur du Travail.

Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du travail
Monsieur l’Ingénieur du Service de prévention du BTP de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale

Messieurs,

A... heures, nous avons fait constater par le représentant de notre employeur sur le chantier (adresse et n° de téléphone) que les conditions atmosphériques rendaient le travail dangereux pour la santé et la sécurité du personnel (planchers glissants, vent violent, inondations, neige et verglas...) et nous lui avons demandé de décider
d’arrêter le chantier pour cause d’intempéries.
Il s’y est ;opposé. Conformément à l’article L4131-1 du Code du
travail, nous nous sommes retirés de cette situation dangereuse.

En outre, nous sollicitons l’intervention de vos services afin de faire cesser les risques d’accidents que comporte la poursuite du travail dans de telles conditions.

Comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Signature

P.S. Nous remettons un double de ce courrier à notre employeur (ou à son représentant sur le chantier).

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Demande de mise en demeure à l’Inspecteur du Travail



La violation de certains articles du Code du travail ne peut pas être sanctionnée, immédiatement, en matière d’hygiène et parfois de sécurité.

Dans ce cas, l’Inspecteur du Travail doit donner un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité et ne peut relever l’infraction que si celle-ci n’a pas cessé à l’expiration du délai fixé.

Syndicat ... ou Monsieur ...
(qualité : délégué du personnel, membre du CHSCT, etc.)

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
(adresse)

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

J’attire votre attention sur le fait que, dans l’établissement (chantier ou société)...adresse..., les règlements en matière d’hygiène ne sont pas respectés.
En effet, (énoncer les anomalies, par exemple : le vestiaire collectif n’est pas pourvu d’armoires individuelles ininflammables).

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions et d’appliquer la procédure de mise en demeure.

Comptant sur vote célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

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Écrans de visualisation



Si votre employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la prévention, notamment des risques visuels liés au travail sur écrans de visualisation, vous pouvez vous adresser à l’Inspection du travail.
Nom, Prénom
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du travail
((adresse)

Monsieur l’Inspecteur du travail,

Salarié(e à la société (nom,adresse, téléphone) et travaillant sur « micro-ordinateur », mon employeur enfreint la réglementation applicable depuis le 1er janvier1993 relative à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de
visualisation.
Il m’interdit d’interrompre périodiquement mon travail par des pauses.
De plus, un ophtalmologue m’ayant prescrit des lunettes spéciales pour travailler sur écran, mon employeur refuse de me les rembourser.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions.

Comptant sur votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P ;S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n081, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

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Les cabinets d’aisances



L’employeur doit prévoir des cabinets d’aisances satisfaisants aux conditions d’hygiène.

Il doit y avoir un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.

Section syndicale (nommer le syndicat)
ou CHSCT de la Société
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Chef d’établissement
Société
(adresse)

Monsieur le Chef d’Établissement,

Dans votre établissement, les installations sanitaires et notamment les cabinets d’aisances ne correspondent pas aux dispositions du Code du travail.

En effet. le nombre de cabinets et urinoirs est insuffisant.
Les cabinets réservés au personnel féminin ne sont pas conformes à la réglementation. En outre, ils ne sont pas quotidiennement nettoyés et désinfectés.

Face à ces conditions d’hygiène indignes de notre époque, le personnel de l’établissement exige des installations sanitaires réglementaires.
Copie de cette lettre est adressée à M. l’Inspecteur du travail.

Recevez, Monsieur le Chef d’Établissement, mes salutations distinguées.

Signature

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Non respect de l’affichage



Tout employeur soumis au Code du travail doit procéder, obligatoirement, un certain nombre d’affichages dans les locaux de l’entreprise.

Cette obligation a pour but : d’informer les salariés sur leurs droits et sur les règles d’hygiène, de sécurité, à respecter ; de faciliter le contrôle de l’application des lois sociales par l’Inspecteur du Travail.

Nom, Prénom
ou section syndicale ...
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du travail
(adresse)

Monsieur l’Inspecteur du travail,

Dans l’entreprise où je travaille (Éts ou société, adresse), l’employeur ne respecte pas la réglementation relative aux affichages obligatoires.

En effet, (énumérer ici les diverses infractions patronales telles que, par exemple : l’absence d’affichage de l’avis de l’existence de la convention collective applicable, de l’horaire de travail et de repos, des textes sur les conditions de travail des jeunes et des femmes,
etc...).

En conséquence. je vous demande de bien vouloir venir sur place constater ces infractions et dresser procès-verbal.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Prévention des incendies



Les chefs d’établissements doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
Syndicat CGT ou ... ou Monsieur ...
(qualité : délégué syndical, délégué du personnel, etc.)

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du travail
(adresse)

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

Délégué syndical CGT à la société (nom, adresse, téléphone), au mépris de mes observations, mon employeur persiste à refuser d’appliquer la réglementation en vigueur depuis le 1er avril 1992 concernant notamment les moyens de. prévention et de lutte contre l’incendie.

En effet, le nombre d’extincteurs est insuffisant.
De plus, aucune consigne ne prévoit des exercices pour apprendre au personnel à se servir des moyens de premier secours.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions et de dresser procès-verbal.

Comptant sur votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P.S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

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Visite médicale de reprise



Consciemment ou par ignorance, les employeurs font rarement bénéficier les salariés d’un examen par le médecin du travail après certaines absences. L’ignorance par l’employeur de la réglementation n’est pas de nature à faire disparaître sa responsabilité pénale.
Syndicat CGT ou ... ou Monsieur ...
(qualité : délégué syndical, délégué du personnel, etc.)

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du travail
(adresse)

Monsieur l’Inspecteur du travail,

Je suis salarié(e) de l’entreprise... (société. établissement ou chantier, adresse, téléphone).

Malgré nos observations, l’employeur s’obstine à violer la réglementation concernant les visites médicales de reprise.

Par exemple, les femmes ne bénéficient pas d’un examen par le médecin du travail, après une interruption du travail pour cause de congé de maternité.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir venir constater
ces infractions et de dresser procès-verbal.

Nous adressons un double de ce courrier à M. le Procureur de la République et à M. le médecin du travail.

Comptant sur votre promptitude, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du travail, mes salutations distinguées.

Signature

P.S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

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