Site Antenne Emploi Bayet

Le compte personnel de formation (CPF)

Version imprimable de cet article Version imprimable

Enregistrer au format PDF

vendredi 6 mai 2016 par Sara

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau moyen d’accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation (CPF) est un compte en ligne sur internet qui est alimenté tout au long de la vie professionnelle du salarié en heures de formation. Ce compte puisqu’il est propre à son bénéficiaire peut être mobilisé pour une formation à tout moment à son initiative dès lors qu’il dispose d’assez d’heures de formation.

Quelques informations sur le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est un nouveau mécanisme de formation remplaçant le droit individuel à la formation (DIF). Il présente plusieurs innovations et avantages.

- Tout d’abord, la personne ne perd pas le droit à ses heures de formation acquises lorsqu’elle change d’entreprise ou se retrouve au chômage. En effet, le CPF est un compte attaché à la personne, les heures de formation acquises ne sont donc jamais perdues mais stockées sur un compte pour être utilisées au moment voulu. Il s’agit d’un véritable progrès puisque le DIF instituait des heures de formation utilisables uniquement dans l’entreprise dans lesquelles elles avaient été acquises et en cas de départ du salarié, ses heures de formation étaient perdues.

- Ensuite, le CPF peut être utilisé par son bénéficiaire à tout moment de sa vie qu’il soit au chômage ou employé dans une entreprise. Ce mécanisme permet donc aux demandeurs d’emploi de mobiliser les heures qu’ils ont acquises sur leur compte pour suivre une formation durant leur période de chômage.

- Enfin, le CPF vise à obtenir une formation qualifiante permettant à la personne de se maintenir sur le marché du travail. Pour ce faire, toutes les formations ne sont pas ouvertes au mécanisme du CPF, l’Etat sélectionne les organismes formateurs compétents pour la formation envisagée ainsi que les actions de formation pouvant permettre une insertion professionnelle. Seules les formations figurant sur une liste établie peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ainsi, contrairement au mécanisme du DIF où le salarié pouvait prendre des cours de couture ou de cuisine afin d’enrichir ses compétences personnelles, le CPF vise exclusivement à enrichir les compétences professionnelles du bénéficiaire. Les formations sélectionnées sont donc celles qui peuvent avoir un impact sur la vie professionnelle du salarié (formations certifiantes, diplômantes ou encore formations permettant d’acquérir un socle de compétences indispensables).

=> Etant donné que le CPF est un mécanisme attaché à la personne du salarié, il lui appartient d’activer son compte sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Chaque salarié devra se munir de son numéro de sécurité sociale pour activer son compte. Lors de l’inscription, le salarié devra lui-même ajouter les heures de DIF qu’il a acquise dans son entreprise et qu’il n’a pas pu utiliser. Une fois activé, le salarié pourra ensuite aller consulter à tout moment son espace personnel sur le site.

Alimentation du compte personnel de formation

Pour acquérir des heures de formation, il faut avoir travailler. Tout salarié dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail. Chaque année de travail ouvre droit à des heures de formation qui seront placées sur le CPF.

Pour un salarié à temps plein (35h/semaine minimum), l’alimentation du compte se fait à hauteur de : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein aura 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Par exemple, un salarié a temps partiel effectuant 25h par semaine aura acquis 17 heures de formation en une année ((25x24)/35 = 17).

Bien que le plafond soit fixé à 150 heures, les entreprises ont la possibilité d’abonder le compte en rajoutant des heures de formation au-delà de ce plafond de 150 h dès lors qu’un accord d’entreprise ou de branche le prévoit.

Chaque année, ces heures de formation seront ajoutées sur le CPF par la Caisse des dépôts et des consignations. Cette caisse est en effet chargée de la gestion du CPF. Les heures de formation acquises par le salarié seront calculées par la Caisse des dépôts et des consignations à partir de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) que leur envoie toutes les entreprises. Le salarié doit seulement intervenir pour activer son compte et c’est ensuite la Caisse des dépôts et des consignations qui inscrit le nombre d’heures de formation du salarié.

Les formations éligibles au CPF

Les formations professionnelles éligibles au CPF sont des formations permettant à la personne d’enrichir ses acquis professionnels ou de développer ses compétences.

Les formations professionnelles ouvertes dans le cadre du CPF sont :

- les formations certifiantes permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre ou certificat professionnel…). Il s’agit des formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

- les actions de formation permettant d’acquérir un socle de connaissance et de compétences de base (cours de français afin de maîtriser la langue, cours d’anglais, apprendre à maîtriser les techniques de l’information et la communication numérique…)

- les actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Toutes les formations éligibles sont accessibles depuis l’espace personnel de chaque personne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Les salariés et demandeurs d’emploi peuvent se connecter sur leur compte pour voir les formations auxquelles ils ont accès en fonction du nombre d’heures de formation dont ils disposent.

L’utilisation du CPF

Les démarches à effectuer pour utiliser son CPF ne sont pas les mêmes selon que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi.

1) L’utilisation du CPF par les salariés

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.
Lorsque le salarié souhaite effectuer une formation durant son temps de travail, il devra informer son employeur et lui demander l’autorisation de le faire. Bien entendu quand le salarié compte effectuer une formation hors de son temps de travail, aucune autorisation n’aura à être demandée à l’employeur.

Pour une formation se déroulant sur le temps de travail

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Pour une formation se déroulant en dehors du temps de travail

Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Le financement de la formation

Les frais de formation, et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) collectant la contribution reversée par l’entreprise pour la formation professionnelle. Il existe plusieurs OPCA : Opcalia, Uniformation, Agefos PME, Vivéa….

La rémunération du salarié

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

2) L’utilisation du CPF par les demandeurs d’emploi

Lorsqu’un demandeur d’emploi souhaite suivre une formation éligible au CPF, il doit en informer son conseiller Pôle emploi. La démarche est différente selon le nombre d’heures dont dispose le demandeur d’emploi sur son CPF pour suivre la formation voulue.

Quand le demandeur d’emploi dispose d’un nombre suffisant d’heures pour suivre la formation voulue

Le demandeur d’emploi peut utiliser son Compte Personnel de Formation sans l’accord de Pôle emploi, une simple information au conseiller pôle emploi suffit.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son CPF

Le demandeur doit solliciter auprès de son conseiller Pôle Emploi ou d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) un financement complémentaire pour effectuer la formation voulue. Une demande doit être faite en ce sens. Le conseiller pôle emploi ou le conseiller en évolution professionnelle peut alors décider de faire appel aux financements complémentaires disponibles pour aider le demandeur d’emploi à effectuer sa formation : c’est ce qu’on appelle « l’abondement ».

Financement de la formation

Les frais de formation et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures disponibles sur le CPF du demandeur d’emploi. La demande de financement doit être faite à Pôle Emploi.


Accueil | Nous contacter | Plan du site | | Statistiques du site |

Visiteurs connectés : 9

Visiteurs : 28 / 475686

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Droit du travail  Suivre la vie du site La formation professionnelle   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.1 + AHUNTSIC

Creative Commons License