Accompagnement vers l’emploi

Travailleurs étrangers - Formalités

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jeudi 19 septembre 2013 par Piero d’Houin

Mise à jour 10 février 2017

Le 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées aux citoyens bulgares, roumains ou croates ont pris fin. En France, ces ressortissants bénéficient désormais de la libre circulation accordée aux travailleurs de l’Union européenne (UE) et n’ont donc plus besoin de solliciter de titre de séjour et d’autorisation de travail. Ils peuvent donc travailler librement depuis cette date.

À l’heure actuelle on se réfère au site officiel du Service public

Formalités d’installation en France

Formalités d’installation en France

Pour s’installer en France, tout citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou un Suisse doit être muni d’un titre d’identité ou d’un passeport valide.
Il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public.

Séjour durant les 5 premières années

Séjour durant les 5 premières années

- Être muni d’un titre d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

- Pour disposer d’un droit au séjour en qualité de travailleur, il est nécessaire de pouvoir justifier l’exercice d’une activité professionnelle en France.

- Toutefois, même si la personnes n’exerce plus d’activité, il est possible de conserver le droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas :

  • d’incapacité temporaire,
  • ou de chômage involontaire.

Parfois, ce droit peut-être limité à 6 mois.

Carte de séjour temporaire (5 ans)

Il n’est pas obligatoire de posséder un titre de séjour.

Toutefois, si on en fait la demande, la préfecture doit instruire un dossier.

Si la personne remplit toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles sera est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans.

Elle est égale à la durée du contrat de travail ou, pour un non-salarié ou prestataire de services, à la durée prévue de l’activité.

Où s’informer

3939 Allô Service Public
- Par téléphone 3939 Coût : 0,15 € / minute + prix de l’appel. Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l’étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d’une communication + coût de l’appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail

Jeune diplômé
Le titulaire d’un master, ou d’un diplôme équivalent obtenu en France, est dispensé de titre de séjour et d’autorisation de travail s’il souhaite travailler en France.
Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Travailleur employé depuis plus d’1 an continu
Le salarié, admis au travail et employé depuis plus d’un an continu en France, n’a pas à renouveler son autorisation de travail à l’expiration de son titre de séjour.

Maintien du droit au séjour en l’absence d’activité

Maintien du droit au séjour en l’absence d’activité

Même s’il n’exerce plus d’activité en France, le travailleur peut conserver son droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d’incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, le droit est limité à une période de 6 mois.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de séjour en France

Droit au séjour permanent
Le citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou un Suisse, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit au séjour permanent.

Il peut demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d’administrations ou d’organismes privés).

Certaines absences sont autorisées :

  • absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • absences pour l’accomplissement des obligations militaires,
  • absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger.
    La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 ans précédents peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France
Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans précité, un droit au séjour permanent.
Il s’agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d’une incapacité permanente de travail ou pour percevoir leur retraite.

Perte du droit au séjour permanent
La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s’absente plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent

Le travailleur, qui acquière un droit de séjour permanent, doit demander une carte de séjour mais n’est plus soumis à autorisation de travail.

La carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n’est pas obligatoire. elle est valable 10 ans.


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