Accompagnement vers l’emploi

Formalités hors citoyens croates

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jeudi 19 septembre 2013 par Piero d’Houin

Le citoyen européen ou suisse, qui souhaite s’installer et travailler en France, doit être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d’exercice).

Il n’est pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.

Toutefois, s’il désire obtenir une carte de séjour, il peut déposer une demande .

Dans tous les cas (demande ou non de titre de séjour), il doit pouvoir prouver qu’il entre dans la catégorie des « travailleurs » pendant les 5 premières années de son séjour.

Le salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d’engagement établie par son employeur ou un contrat de travail.

Le non-salarié doit pouvoir fournir tout document prouvant l’existence et le caractère durable de son activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Le prestataire de services doit pouvoir présenter tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service...).


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