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Lettres-types Prud’hommes

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dimanche 15 novembre 2009 par Piero d’Houin

Ensemble de lettres utiles concernant le conseil des Prud’hommes.

Concernant la compétence des Prud’hommes on pourra consulter le site Internet Les litiges employeurs-salariés : les prud’hommes du site « Droit-Finances.net ».

Absence lors du procès

Absence lors du procès

Aux prud’hommes, les parties au procès sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent cependant se faire représenter en cas de motif « légitime » d’absence.

Dans ce cas, la partie absente doit mandater la personne qui la représentera le jour de l’audience (voir la lettre Mandat de représentation) et avertir le conseil de Prud’homme de son absence. comme indiqué ci-après.

À défaut de représentation. elle peut demander un report d’audience.
Nom, prénoms
Adresse
Contre
Entreprise
(nom ou raison sociale)
(adresse)

À...., le.... 20..

Monsieur Président
Conseil de Prud’hommes
(adresse)

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à l’audience prud’homale ( du... (indiquer la date).
Cette absence est due à la maladie (ou autre cause justifiée, par exemple, des obligations professionnelles).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir reporter l’audience à une date ultérieure.

(ou encore « M. X., délégué syndical de mon entreprise, me représentera devant vous »).

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Action conjointe du syndicat devant les prud’hommes

Action conjointe du syndicat devant les prud’hommes

Quand le Conseil de prud’hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l’instance et réclamer des dommages et intérêts, s’il estime que les faits reprochés à l’employeur sont de nature â porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Il s’agit d’une action principale conjointe à celle du salarié.

Les syndicats remplissent le plus souvent le formulaire des demandes introductives d’instance. Il suffit alors d’ajouter, sous les réclamations du salarié, une demande du salarié, une demande rédigée comme suit
Dommages et intérêts au syndicat CGT (ou nommer le syndicat) partie civile intervenant en vertu de l’article L. 411-11 du Code du travail, représenté à l’audience par son mandataire, M.... (désigner le nom du militant ou de l’avocat qui pour le syndicat, assistera à l’audience), soit :

a) Dommages et intérêts en nature : publication du jugement (ou d’extraits) dans les journaux ci-après... ou sur les ondes de... jusqu’à concurrence d’une insertion coûtant...€
b) Dommages et intérêts en espèces : 1000 €
c) Dommages et intérêts en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile : 10 000 €.

Contestation du motif économique du licenciement

Contestation du motif économique du licenciement

Lorsque le travailleur conteste le motif économique de son licenciement aux prud’hommes il peut, s’il ne peut se déplacer, demander au Greffier en Chef du Conseil de prud’hommes saisi, de lui envoyer une copie des documents remis par l’employeur.
Nom, prénoms
Adresse
Contre
Entreprise
(nom ou raison sociale)
(adresse)

À...., le.... 20..

Monsieur Greffier en Chef
Conseil de Prud’hommes
(adresse)

Monsieur le Greffier en Chef,

Conformément à l’article R. 516-45 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’envoyer une copie des « renseignements utiles » relatifs au motif économique de mon licenciement qui vous ont été communiqués par mon employeur (ou mon ex-employeur).

Il s’agit des documents ou éléments fournis par l’employeur aux représentants du personnel. Ces éléments comprennent en principe :
- la ou les raisons économiques, financières, techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de travailleurs dont le licenciement est
envisagé ;
- les catégories professionnel/es concernées ;
- le nombre de travailleurs permanents ou non employés dans l’établissement ;
- les mesures prises pour éviter les licenciements ou pour faciliter le reclassement des intéressés.

Ma demande de procès a été effectuée le... (indiquer la date).

Je souhaiterais recevoir les pièces avant le jour de l’audience de conciliation (ou avant le jour de l’audience de jugement si la conciliation a eu lieu).

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en Chef, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prud’hommes : Déclaration d’appel d’un jugement

Prud’hommes : Déclaration d’appel d’un jugement

Si vous êtes en désaccord avec la décision prud’homale vous
pouvez effectuer un recours devant la Cour d’appel.

L’appel est une voie de recours par laquelle une partie qui a succombé devant une juridiction inférieure peut obtenir la réformation de la décision.

À compter de la signification du jugement, le délai d’appel est
d’un mois. Attention pour une ordonnance de référé ce délai est ramené à quinze jours.

En matière prud’homale, l’appel n’est recevable devant les prud’hommes que si le montant de la demande dépasse le taux de sa compétence en dernier ressort, soit 4000 € au 1er septembre 2008, par chef de demande (un rappel de salaire et un rappel de congés payés constituent deux chefs de demande).

Donc, par exemple, l’appel n’est pas possible si le salarié a demandé 3 000 euros de rappel de salaires et 2 000 euros de dommages-intérêts.

En cas de dépassement, le recours s’effectue directement devant la Cour de Cassation.

La décision d’appel est exécutoire immédiatement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénoms
- section prud’homale : ...
- chambre : ...
- n° dossier : ...
- noms des parties : ... contre/ ...

Monsieur Greffier en Chef
Conseil de Prud’hommes
(adresse)

Monsieur le Greffier en Chef,

Je soussigné, (nom prénoms, profession, adresse...), déclare former appel du jugement (ou de l’ordonnance) rendu le... par le Conseil de prud’hommes de...(ville) dans l’affaire qui m’oppose à... (nom et adresse de l’adversaire).
(Le cas échéant,j’entends limiter cet appel uniquement
aux chefs de demandes suivants : ...).

Je vous prie de bien vouloir m’adresser un récépissé de
ma déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations distinguées.

Signature

Demande prud’homale

Demande prud’homale

En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut saisir le
Conseil de prud’hommes (du lieu de l’entreprise en principe)
en n’oubliant pas d’indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise concernée et de chiffrer sa demande. Il peut d’abord demander au Conseil de prud’hommes de lui envoyer deux imprimés de demande prud’homale, dont l’un lui servira de double.
Nom, prénoms
Adresse
Entreprise
(nom ou raison sociale)
(adresse)

À...., le.... 20..

Monsieur Greffier en Chef
Conseil de Prud’hommes
(adresse)

Monsieur le Greffier en Chef,

Je désire traduire mon employeur devant les prud’hommes pour les taisons suivantes :
(expliquer vos griefs).

Afin d’établir ma demande chiffrée, je vous prie de bien vouloir m’envoyer deux imprimés intitulés « objet de la demande ».

Avec mes remerciements anticipés, veuillez croire, Monsieur le Greffier en
Chef, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Formation des conseillers prud’hommes

Formation des conseillers prud’hommes

Les conseillers prud’hommes salariés bénéficient d’une formation spécialisée dans la limite de six semalnes par mandat et de deux semaines par an.

Les employeurs sont tenus, dès l’élection des intéressés, d’accorder des autorisations d’absence, sur demande des intéressés, comme indiqué ci-après.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, Prénom
Conseiller prud’homme
(adresse)

À...., le.... 20..

Monsieur le Directeur
Établissement ...
(nom & adresse)

Monsieur le Directeur,

Conformément aux articles L. 514-3, D. 514·4 et suivants du Code du travail, je vous avise que je serai absent(e)de l’entreprise du... au... 20.., pour effectuer un stage de formation des conseillers prud’hommes qui durera... jours.
Ce stage sera dispensé par « Prudis CGT », institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes salariés, lequel a été agréé par arrêté ministériel.

Je vous rappelle que, selon la loi, cette absence ne doit entraîner aucune perte de rémunération.

Dans l’attente de votre réponse écrite, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Mandat de représentation

Mandat de représentation

Quand un salarié ne peut pas se déplacer aux prud’hommes pour un motif justifié (maladie, congés payés, obligations professionnelles), il· peut se faire représenter notamment par un syndicaliste qui, lui-même, doit être mandaté par son syndicat (voir la lettre : « Mandat donné par un syndicat pour être représenté en justice »).

Le travailleur doit alors donner un pouvoir à celui-ci, comme indiqué ci-après.

Nom, prénoms
Adresse
Contre
Entreprise
(nom ou raison sociale)
(adresse)
numéro de rôle : ...

À...., le.... 20..

Monsieur Greffier en Chef
Conseil de Prud’hommes
(adresse)

Monsieur le Greffier en Chef,

Je soussigné, (nom, prénoms).... demeurant à (adresse).... donne pouvoir à M (nom, prénoms, domicile).... délégué du syndicat de... dont le siège est sis (adresse)... de me représenter dans l’action que j’ai introduite au Conseil de prud’hommes de (ville) à propos du litige qui m’oppose à M. (nom de l’employeur ou du directeur, ou du P.D.G.)... de l’entreprise (nom ou raison sociale, adresse).

Par conséquent, je donne pouvoir à M. (nom du syndicaliste) pour moi et en mon nom, de comparaître à toutes audiences, enquêtes, expertises. etc., y compris en cas d’appel, pour défendre, transiger, conclure, former toutes demandes additionnelles ou reconventionnelles
et faire généralement tout ce qui est nécessaire, promettant aveu et ratification, dans le litige qui m’oppose à mon employeur M. (nom).

Bon pour pouvoir *

Signature

* Cette mention doit être manuscrite


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