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Les obligations des demandeurs d’emploi

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lundi 4 juillet 2016 par Sara

Tout demandeur d’emploi a des obligations à respecter pour continuer de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ces obligations sont principalement de deux ordres : rechercher activement un emploi et se conformer aux obligations relatives au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

En effet, si le demandeur d’emploi a droit au bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, c’est à la condition qu’il accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, qu’il actualise son PPAE, suive les actions contenues dans son PPAE et accepte les offres raisonnables d’emploi définies dans son PPAE.
Si ces obligations ne sont pas respectées, Pôle emploi est en droit de prononcer la radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi. La radiation peut également intervenir en cas de fraude ou de fausse déclaration à Pole emploi.

L’obligation d’effectuer des actes positifs et répétés de recherche d’emploi

Durant sa période d’inactivité professionnelle, le demandeur d’emploi doit obligatoirement accomplir des démarches pour rechercher un nouvel emploi. Pôle emploi peut demander des preuves au bénéficiaire de l’ARE pour vérifier qu’il recherche activement un emploi (envoi de candidatures par exemple). A ce titre, les démarches accomplies pour la création d’une entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi.
L’absence de recherche d’emploi peut entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression temporaire ou définitive de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il faut cependant noter que Pôle emploi se montre plus clément quant au respect de cette obligation envers les demandeurs d’emploi âgés. Compte tenu de la difficulté à trouver un emploi passé un certain âge, les salariés âgés de 60 ans ou plus sont dispensés d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi, sans encourir la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Les obligations concernant le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

Lors de son premier entretien avec son conseiller Pôle emploi, le demandeur d’emploi devra élaborer son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il s’agit d’une feuille de route retraçant le champ de la recherche du demandeur d’emploi.

Le PPAE précise :
1) la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés (type de contrat, métier, type de missions, niveau de responsabilité, temps de travail…)
2) la zone géographique privilégiée
3) le niveau de salaire attendu

Ces éléments doivent être déterminés en tenant compte de la formation, des qualifications, des connaissances, des compétences et de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi. Ces 3 éléments sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi

Le PPAE détermine également les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre pour permettre un retour à l’emploi dans les meilleurs délais (aides à la mobilité, aides à la formation, bilan de compétences, ateliers d’aide à la recherche d’emploi…).

1) L’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi

Une fois ce PPAE élaboré, Pôle emploi va rechercher les offres d’emploi entrant dans les critères recherchés par le demandeur d’emploi. Il va alors lui proposer les offres correspondant aux critères de recherche établis dans le PPAE, ce que l’on appelle une offre raisonnable d’emploi.

Si le demandeur d’emploi refuse 2 fois de suite une offre raisonnable d’emploi, sans motifs légitimes, Pôle emploi sera autorisé à le radier de la liste des demandeurs d’emploi.

Cependant, pour être qualifiée d’offre raisonnable d’emploi, l’offre doit répondre aux éléments définis dans le PPAE. Par conséquent, si le demandeur d’emploi a indiqué dans son PPAE qu’il recherche un CDI et que Pôle emploi lui propose un CDD, il ne s’agit pas d’une offre raisonnable d’emploi. De même, une proposition d’emploi à temps partiel alors que le demandeur avait inscrit dans son PPAE qu’il cherchait un temps complet, ne constitue pas une offre raisonnable d’emploi. Dans ces conditions, le demandeur peut valablement refuser l’offre sans encourir de radiation. En d’autres termes, Pôle emploi peut proposer des offres d’emploi ne correspondant pas aux critères définis dans le PPAE et le demandeur d’emploi est dans ce cas libre de refuser sans être sanctionné.

Il faut néanmoins noter que l’offre raisonnable d’emploi évolue dans le temps. En effet, au fur et à mesure que le temps s’écoule, le PPAE doit être actualisé et le champ de la recherche est élargi afin de proposer plus de postes au demandeur d’emploi.

- Après 3 mois d’inscription, Pôle emploi peut proposer des offres d’emploi correspondant aux qualifications professionnelles et aux compétences du demandeur, mais rémunéré seulement à 95% du salaire qu’il percevait antérieurement. Ces propositions d’offre constitueront des offres raisonnables d’emploi que le demandeur ne pourra refuser sans avancer de motifs légitimes.

- Après 6 mois d’inscription, Pôle emploi peut proposer des offres d’éloignant de 30km de la zone géographique fixée dans le PPAE et rémunérées à 85% du salaire antérieurement perçu par le demandeur. Là encore, bien que ces offres s’éloignent quelques peu des critères fixés dans le PPAE, il s’agira d’offres raisonnables d’emploi.

- Après 12 mois d’inscription, seront considérées comme des offres raisonnables d’emploi, les offres correspondant aux compétences et qualifications du demandeur, rémunérées au minimum à hauteur du revenu de remplacement que le demandeur perçoit en étant au chômage et située au maximum à 30km de la zone géographique recherchée.

2) L’obligation de participer à l’actualisation du PPAE

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) doit être actualisé au moins tous les 3 mois. L’actualisation du PPAE permet d’adapter le champ de la recherche d’emploi ou de modifier son projet professionnel en prenant en compte des éléments nouveaux (nouvelles compétences après une formation réalisée, déménagement conduisant à modifier la zone géographique de recherche…).

Le demandeur d’emploi est obligé de se rendre aux rendez-vous fixés par son conseiller Pôle emploi pour actualiser son PPAE. En effet, le refus sans motifs légitimes de définir ou d’actualiser son PPAE constitue depuis 2008 un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le refus du demandeur d’emploi implique un acte intentionnel comme par exemple le refus de signer l’acte lui notifiant son PPAE.

3) L’obligation de suivre les actions inscrites dans le PPAE

Dans le PPAE, Pôle emploi peut s’engager à mettre en œuvre des actions accentuant les chances du demandeur d’emploi de retrouver un poste rapidement. Il peut s’agit d’aides à la mobilité (aides au déménagement par exemple), d’aides à la formation (validation d’acquis d’expérience, formation dans le cadre du compte personnel de formation…) ou encore de prestations diverses comme un bilan de compétences, la participation à un atelier d’aide à la recherche d’emploi…

Le demandeur d’emploi et son conseiller fixe ensemble les actions qui seront suivies par l’intéressé pour faciliter son retour à l’emploi. Un planning est en principe établi.

Dans ce cadre, si le demandeur d’emploi refuse, sans motifs légitimes, de suivre les actions inscrites dans son PPAE, il pourra être radier de la liste des demandeurs d’emploi.


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