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Lettres-type : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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lundi 6 juin 2016 par Piero d’Houin


 Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail


On pourra consulter avec intérêt sur le site du projet encyclopédique Wikipédia l’article sur le CHS-CT

- Bâtiment et travaux publics création d’un CHSCT dans une entreprise de cinquante salariés, et plus
- Constitution d’un CHSCT dans un établissement inférieur à cinquante salariés
- Constitution d’un CHSCT interentreprises
- Déclaration des candidatures au CHSCT
- Demande d’intervention à l’Inspecteur du travail
- Dérogation à la répartition des sièges entre les catégories
- Désignation d’un représentant syndical au CHSCT
- Mandat pour représenter le CHSCT en justice
- Modèle de requête en cas de contestation de la désignation des élus du personnel au CHSCT

Bâtiment et travaux publics création d’un CHSCT dans une entreprise de cinquante salariés, et plus





Article article L. 236-1 du Code du travail, sur le site de Légifrance

Sous certaines conditions, le Directeur régional du Travail et de l’Emploi peut imposer la création d’un CHSCT dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, employant plus de quarante neuf salariés.
Comité d’entreprise
(ou à défaut les délégués du personnel)
Établissements ...
Activité : bâtiment

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

En vertu des dispositions dernier alinéa de l’article L. 236-1 du Code du travail, nous vous demandons de proposer à Monsieur le Directeur régional du Travail et de l’emploi qu’il impose à notre employeur....(nom, adresse, téléphone,
activité), la mise en place d’un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

En effet, lors de vos visites sur les chantiers de l’entreprise, vous et vos collègues, avez constaté les dangers particuliers à notre activité (énoncer ces activités, par
exemple travail aux intempéries).
A ces dangers, s’ajoutent les risques engendrés par la violation de la réglementation, notamment du décret du 8 janvier 1965 de la part de notre employeur.

Comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le comité d’entreprise
Signature du mandataire

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Constitution d’un CHSCT dans un établissement inférieur à cinquante salariés





Article article L. 236-1 du Code du travail, sur le site de Légifrance

L’Inspecteur du Travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Comité d’entreprise
(ou à défaut les délégués du personnel)
Établissements ...
Activité : bâtiment

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L.236-1 du Code du travail, nous vous sollicitons, pour imposer à notre chefd’établissernent....(nom, adresse, téléphone, activité), la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En raison de la nature des travaux, les salariés sont soumis à des risques particuliers (énoncer ces risques, par exemple : exposition des travailleurs à des substances dangereuses, risque d’incendie ou poussières nocives).

Comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le comité d’entreprise
Signature du mandataire

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Constitution d’un CHSCT interentreprises





Article article L. 236-1 du Code du travail, sur le site de Légifrance

L’Inspecteur Travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

 Lettre recommandée avec accusé de réception




Comité d’entreprise
(ou à défaut les délégués du personnel)
Établissements ...
Activité : bâtiment

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur le Directeur,

En vertu du cinquième alinéa de l’article L. 236-1 du Code du travail, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

A cet effet, nous vous proposons de vous rencontrer dans les plus brefs délais, afin de parvenir à un accord avec les entreprises suivantes : ... .

J’adresse un double de la présente à Monsieur l’1nspecteur du Travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le comité d’entreprise
Signature du mandataire

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Déclaration des candidatures au CHSCT



Le Code du travail est muet sur le mode de ’présentation des candidatures au CHSCT

Dans la présentation des candidatures la vigilance doit être de rigueur car, anormalement, les candidats au CHSCT ne bénéficient pas de la procédure spéciale contre les licenciements.

Cette procédure s’applique seulement aux élus ou anciens élus au CHSCT.

Syndicat CGT de ...
Adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur le Directeur.

J’ai l’honneur de vous communiquer la liste des candidats présentés par notre Organisation syndicale CGT aux élections prochaines des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Candidats CGT
Personnel non cadre :

N o m P r é n o m
. . . . . .
. . . . . .
. . . . . .

Personnel de maîtrise ou cadres :

N o m P r é n o m
. . . . . .
. . . . . .
. . . . . .

J’adresse un double de la présente à Monsieur l’Inspecteur du Travail.

Veuillez agréer. Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature
(cachet facultatif)

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Demande d’intervention à l’Inspecteur du travail



Le CHSCT doit veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail.

Si l’employeur ne respecte pas une de ces dispositions, les membres du CHSCTdoivent saisir l’Inspecteur du Travail.

M...(nom, prénoms)
Membre du CHSCT de....

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

Je suis salarié dans l’entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone). Malgré plusieurs observations du personnel, l’employeur persiste dans
son refus d’appliquer la réglementation.

En effet, (énumérer ici les diverses infractions). Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir venir constater ces infractions, de dresser procès-verbal et de
m’informer de sa transmission au Parquet.

Comptant sur votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P.S. : Conformément à l’article 15 de la convention internationale du travail n° 81, je vous demande de ne pas révéler mon nom à l’employeur.

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Dérogation à la répartition des sièges entre les catégories





Article article R. 236-1 du Code du travail, sur le site de Légifrance

La répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT doit tenir compte des sièges réservés au personnel de maîtrise ou aux cadres. Si le ou les sièges réservés restent vacants, l’Inspecteur du Travail peut autoriser des dérogations à la répartition des sièges.
Syndicat CGT ...
ou Union locale CGT ...

À ..., le ... 20...
Monsieur l’Inspecteur du Travail
Adresse

Monsieur l’Inspecteur du Travail,

La désignation des représentants du personnel dans notre établissement (nom, adresse) aura lieu le (date).
En vertu du cinquième alinéa de l’article R.236-1 du Code du travail, nous vous sollicitons pour transférer des sièges de la catégorie maîtrise et cadres dans celle
du personnel non cadre (ou solliciter l’inverse).

En effet, (énoncer vos motifs, par exemple : le nombre de salariés dans cette catégorie représente à peine 10% de l’effectif de l’établissement. Malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé un salarié de cette catégorie désirant se présenter).

Comptant sur votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur du Travail, l’expression de nos sentiments distingués.

Signature

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Désignation d’un représentant syndical au CHSCT



Il n’est pas prévu, dans les dispositions du Code du travail, de représentant syndical au, CHSCT. Cependant, ces dispositions ne font nullement obstacle à la désignation d’un tel représentant, par usage ou par accord collectif.
Syndicat CGT ...
ou Union locale CGT ...

À ..., le ... 20...
Monsieur le Chef d’entreprise
Adresse

Monsieur le Chef d’entreprise,
(ou Monsieur le Président Directeur Général)

Conformément à l’article 23 de l’accord du 17 mars 1975 (modifié par avenant du 16 octobre 1984) sur l’amélioration des conditions de travail nous vous informons que
nous désignons M., Mme ou Mlle... (nom et prénoms), comme représentant syndical CGT au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour
l’établissement de... (ou pour le CHSCT de la division... (ou département) de l’établissement de...

Nous envoyons un double de cette lettre à l’inspection du travail ainsi qu’à Monsieur... directeur de l’établissement.

Veuillez agréer, Monsieur le Chef d’entreprise, nos salutations distinguées.

Signature
(cachet facultatif)

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Mandat pour représenter le CHSCT en justice



Comme toute personne civile, le CHSCT peut, pour accomplir sa mission, engager au nom du comité lui-même, une action en justice devant toutes les juridictions, ou se constituer partie civile.

Pour pouvoir ester en justice, le CHSCT doit mandater un de ses membres pour le représenter.

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (nom de l’établissement) de (adresse), réuni le (date) décide, par délibération régulière,
de mandater Monsieur (nom, prénoms et adresse), membre du dit comité, afin de le représenter valablement, en sa constitution de partie civile dans l’affaire (nom du prévenu) qui devrait comparaître le (date) à l’audience du tribunal (de police ou correctionnel) de (ville).

Pour copie conforme du Procès verbal
À..., le... 2...
Les membres du comité
(Signatures)

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Modèle de requête en cas de contestation de la désignation des élus du personnel au CHSCT





Article L. 236-5 du Code du travail et Article article R236-5 du Code du travail
sur le site de LégiFrance.

Tout salarié de l’entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT a qualité pour contester la régularité des opérations électorales en saisissant le tribunal d’instance. Chaque salarié concerné a cette possibilité, peu importe le fait de ne pas être électeur ou candidat.

Toute contestation de la désignation des représentants du personnel au CHSCT doit être déclarée dans les quinze jours au secrétariat-greffe du tribunal d’instance.
Monsieur ...
Nom, Prénom, adresse

À ..., le ... 20...
Monsieur le Président du Tribunal d’Instance
(adresse)

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions. des articles L. 236-5 et R. 236-5-1 du Code du travail, je soussigné(e), (nom. prénoms... né(e) le... et ... demeurant à ... profession... nationalité... et agissant en tant que salarié de la société (nom et
adresse de l’établissement) ai l’honneur de vous solliciter de bien vouloir (par exemple annuler la désignation de la délégation du personnel au CHSCT dans notre établissement qui a eu lieu le date ... ).

En effet, des membres du collège désignatif n’ont pas respecté les règles jurisprudentielles relatives au mode de scrutin (par exemple : malgré mon opposition, sept membres sur dix nous ont imposéle mode de scrutin majoritaire. Dans ce type de situation, la délégation du personnel au CHSCT devait être élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne)
(cass. soc. 16 mai 1990 bull. p. 139 n 232).

Dans l’attente de votre convocation, veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

P.S. Vous trouverez, ci-joint, les noms, prénoms et adresses des personnes â convoquer :
- Monsieur le Chef d’établissement
- Monsieur V, W, X, Y, Z, membre du collège désignatif
- Représentants du personnel au CHSCT

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