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La procédure de saisine du conseil des prud’hommes

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lundi 4 juillet 2016 par Sara

Préalablement à la saisine du conseil des prud’hommes, le demandeur doit vérifier que son action n’est pas prescrite. S’il est encore dans les temps pour exercer son action, il pourra alors procéder à la saisine du conseil des prud’hommes, laquelle est une procédure relativement simple à mettre en œuvre.

Avant de saisir le conseil des prud’hommes, il est primordial de s’assurer que son action n’est pas prescrite. En effet, une action en justice n’est recevable que durant un certain délai à compter de la connaissance des faits. Une fois cette vérification faite, il convient de déterminer le conseil des prud’hommes territorialement compétent. Enfin, il faudra effectuer les démarches pour saisir cette juridiction.

Les délais de prescription

Pour que le demandeur puisse saisir le conseil des prud’hommes son action ne doit pas être prescrite. Les délais de prescription dépendent de la nature de l’action, mais dans tous les cas le point de départ du délai de prescription court à compter de la date où vous avez eu connaissance des faits justifiant l’action en justice.

- Un délai de prescription de 2 ans pour les litiges portant sur l’exécution ou la rupture du contrat. Lorsque le salarié ou l’employeur veut saisir le conseil des prud’hommes pour contester un domaine relatif à l’exécution ou la rupture du contrat de travail (licenciement, sanction disciplinaire, clause du contrat, mutation…), il dispose d’un délai de 2 ans pour le faire.

- Un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement de salaire. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer devant le conseil des prud’hommes des sommes qui lui étaient dues mais qui n’ont pas été versées par son employeur (salaires impayés, heures supplémentaires non payés, primes non versées…).

Il faut noter que si vous avez signé un reçu de solde pour tout compte après la rupture de votre contrat de travail, le délai de prescription pour le contester n’est que de 6 mois. En revanche, si vous ne l’avez pas signé, vous disposez de 3 ans pour le contester devant le conseil des prud’hommes.

- Un délai de prescription de 5 ans pour des faits de harcèlement et de discrimination. Le salarié victime de faits de harcèlement sexuel, moral, ou de discrimination dispose d’un délai de 5 ans à compter de la commission des faits pour saisir le conseil des prud’hommes.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement (travailleur à domicile, commercial…), le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Dans tous les cas, le salarié peut écarter ces deux règles et choisir entre deux alternatives : il peut saisir le conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou celui du siège social de son employeur.

La procédure de saisine

Les textes prévoient deux types de saisine du conseil des prud’hommes : soit par présentation volontaire des parties, soit par demande d’une des parties. Le mode habituel est la demande de convocation.

La demande de convocation
L’une des parties va demander au juge de se saisir, ce sera le demandeur à l’instance. Le salarié ou l’employeur doit former une demande de convocation de l’autre partie. Cette demande est soumise à des exigences de forme.

La demande de convocation peut être faite sur papier libre ou formulaire que le demandeur doit déposer en personne au greffe du conseil des prud’hommes ou lui adresser par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les conseils de prud’hommes mettent à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet et dans leurs locaux.
Le demandeur doit renseigner différentes rubriques : son identité et ses coordonnées, l’objet de la demande et l’identité du défendeur. Cette demande doit être signée et datée par le demandeur.

Le greffe du conseil des prud’hommes délivre ou adresse par voie postale un demandeur un récépissé de la réception de la convocation. Le secrétariat du greffe avise ensuite le demandeur de la date, du lieu, de l’heure de l’audience au Bureau de conciliation.

La convocation du défendeur par le greffe
Les formalités de convocation du défendeur sont rigoureuses. C’est le greffe du conseil des prud’hommes qui s’en occupe. Il convoque le défendeur devant le bureau de conciliation (heure, date, lieu) par LRAR, lui indiquant qu’une procédure est engagée contre lui. Une copie de la demande du demandeur est jointe à cette convocation.


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