Accompagnement vers l’emploi

Les démissions légitimes : une prise en charge par Pôle emploi

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lundi 4 juillet 2016 par Sara

Un salarié démissionnaire ne perçoit en principe ni indemnités de départ par son employeur, ni allocations d’assurance chômage versées par Pôle emploi. Cependant, lorsque la démission est qualifiée de légitime par Pôle emploi, le salarié démissionnaire pourra percevoir des allocations chômage.

Plusieurs types de démission sont considérées comme légitimes par Pôle emploi et donnent lieu au versement d’allocation chômage :

- La démission en raison d’un déménagement motivé pour suivre son conjoint, pour suivre ses parents (lorsque le salarié est mineur), pour fuir son conjoint quand le salarié est victime de violences conjugales ou encore pour placer son enfant handicapé dans une structure éloignée de son lieu d’emploi

- La démission en raison d’une embauche en CDD ou CDI dans une autre entreprise

- La démission en raison du non-paiement du salaire par l’employeur. Pôle emploi exige néanmoins que le salarié ait effectué les démarches nécessaires auprès du Conseil des prud’hommes pour obtenir le paiement de son dû (ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes condamnant l’employeur a versé les sommes dues)

- La démission en raison de violences subies au sein de l’entreprise (violences physiques, harcèlement moral ou sexuel...). Un dépôt de plainte doit avoir été déposé par le salarié victime de ces violences.

- La démission en raison de la conclusion d’un contrat de service civique ou d’un contrat de volontariat (volontariat associatif ou solidarité internationale) d’une durée minimum d’un an


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