Dossier repris du site Assurance Maladie : 13 août 2009 :
Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
Objectif et double avantage de l’aide pour une complémentaire santé (A.C.S.)
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d’avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.
Faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé
La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n’est à remplir auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U. complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l’aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Par exemple, votre foyer est composé d’une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n’avez pas droit à la C.M.U. complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.
Déduction sur votre cotisation et dispense d’avance de frais
L’aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à :
* une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;
* la dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d’avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l’attestation de dispense d’avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l’émission de votre attestation-chèque.
À noter
Si vous êtes bénéficiaire de l’aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre C.M.U. de base.