Accompagnement vers l’emploi

Les obligations du demandeur d’emploi

Version imprimable de cet article Version imprimable

Enregistrer au format PDF

mercredi 13 août 2014 par Piero d’Houin

Au terme de l’article L. 5411-6 du Code du travail, « le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est […] tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 » du Code du travail, « d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 » du Code du travail.

 Les demandeurs d’emploi sont tenus :

- d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise et suivre les actions prescrites dans le cadre du PAP ;
- de suivre, sauf motif légitime de refus, les actions de formation ou d’aide à la recherche d’emploi qui leur sont proposées par l’un des organismes participant au service public de l’emploi (ANPE, AFPA, Assédic…) ;
- de répondre aux propositions ou convocations de l’ANPE, de l’Assédic, de l’AFPA ou des services de l’Etat chargés de l’Emploi, et de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
- d’accepter, sauf motif légitime de refus, un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées.

 obligations du demandeur d’emploi

Le non-respect des obligations visées ci-dessus peut aboutir à la réduction, la suspension ou la suppression des allocations de chômage qui lui sont versées. Il peut également entraîner la radiation des listes des demandeurs d’emploi. Un décret (à paraître) doit préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Les demandeurs d’emploi sont également tenus de signaler à l’Assédic, dans un délai de 72 heures, tout changement intervenu dans leur situation (reprise d’un travail, départ en formation, arrêt maladie…)


Accueil | Nous contacter | Plan du site | | Statistiques du site |

Visiteurs connectés : 0

Visiteurs : 135 / 522583

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Informations institutionnelles  Suivre la vie du site Le chômage   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License

Fermeture des permanences emploi SPF du 7 juillet au 3 septembre 2017