Les conditions générales d’ouverture de droit

– Résider en France : l’allocataire et sa famille doivent avoir en France
leur résidence principale.
– Nationalité : Pas de condition, toutefois
– les ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse doivent justifier
d’un droit au séjour,
– Les ressortissants d’un autre état doivent présenter un titre de séjour
régulier
– Les enfants mineurs nés à l’étranger doivent justifier de leur entrée
régulière en France par un certificat médical de l’Ofii
– Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un
organisme agréé
– Les ressources de l’année 2010 servent à verser les prestations à critères de ressources pour l’année civile 2012

Les différentes prestations :

– Les allocations familiales
– La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
– L ’allocation de base (Ab)
– Le complément mode de garde
– Le complément libre choix d’activité (Clca)
– Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca)
– Le complément familial (Cf)
– L’allocation de soutien familial (Asf)
– L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
– L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
– Les aides au logement
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