Prestations et aides de la CAF

Les conditions générales d’ouverture de droit

  • Résider en France : l’allocataire et sa famille doivent avoir en France
    leur résidence principale.
  • Nationalité : Pas de condition, toutefois
  • les ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse doivent justifier
    d’un droit au séjour,
  • Les ressortissants d’un autre état doivent présenter un titre de séjour
    régulier
  • Les enfants mineurs nés à l’étranger doivent justifier de leur entrée
    régulière en France par un certificat médical de l’Ofii
  • Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un
    organisme agréé
  • Les ressources de l’année 2010 servent à verser les prestations à critères de ressources pour l’année civile 2012

Les différentes prestations :