Les textes

• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
• décret d’application de la loi n° 2009-404 du 15 avril 2009
• Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés

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Les objectifs

• Lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées.
• Encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant les effets de seuil à la reprise d’activité et améliorer l’insertion sociale des bénéficiaires.
• Simplifier les minima sociaux …

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Les principes

• Une allocation
• Des droits et devoirs :
• Un droit à l’accompagnement social et professionnel
• Un devoir de démarche d’insertion

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Les conditions d’ouverture de droit

Les conditions de ressources

• disposer de ressources inférieures à un revenu garanti

• Les conditions de résidence, de nationalité ou de séjour
• Résider en France (Art. R 262-5)
• Être de nationalité française ou être titulaire d’une carte de résident ou de 5 titres de séjour consécutifs autorisant à travailler (hors UE) à la date de la demande de Rsa ou simplement d’un titre de séjour pour les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API)
• Particularité pour les ressortissants de l’UE :
• Justifier de 3 mois de résidence en France, s’il n’y a plus d’activité professionnelle.
• Pas de condition de durée de résidence pour les personnes de l’UE en activité.
• Le demandeur ne pas être entré en France pour y rechercher un emploi.
• Être réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride

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Les conditions d’âge

• Être âgé de plus de 25 ans, sauf si enfant à charge ou état de grossesse (= Rsa généralisé)
• ou entre 18 et 24 ans 11 mois (= Rsa jeune depuis le 01/09/2010) et Remplissant une condition d’activité professionnelle salariée ou non salariée :
• Il faut avoir exercé deux ans d’activité à temps plein appréciée en nombre d’heures de travail soit 3214 heures Dans les trois ans précédant la demande de RSA : « période de référence ».
  Cette période de référence peut être augmentée jusqu’à 6 mois maximum si des indemnités chômage ont été versées durant ces 3 ans.

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Nature des activités pour le RSA jeune

• Toutes les périodes d’activité salariées ou non salariées
• Les périodes sous contrat de formation en alternance déduction faite des heures de formation
• Les périodes de cumul d’activité réduite et de perception d’allocation chômage
• Justificatifs : contrat de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeurs

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Particularité supplémentaire pour les étudiants
Un étudiant doit justifier d’une moyenne mensuelle de revenus d’activité d’au moins 500 € pour bénéficier du RSA.
Il n’y a pas de dérogation possible par le Président du Conseil Général pour les demandeurs étudiants âgés de moins de 25 ans.
Lorsque la moyenne mensuelle des revenus est inférieure à 500 €, le RSA n’est plus versé.
Exemple :
Bénéficiaire de RSA jeune depuis le 09/2010 avec une moyenne mensuelle de revenus d’activité de 600 €.
Il cesse son activité en 12/2010 sans revenu de substitution.
Dès le mois de décembre, une neutralisation de ses revenus d’activité doit être pratiquée.
Ses revenus d’activité deviennent donc inférieurs à 500€, il n’ouvre plus droit au RSA.

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Statuts ou éléments incompatibles avec le versement du RSA

• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire, sauf dérogation du Président du Conseil Général et pour le public bénéficiant du montant forfaitaire majoré (Maji)
• Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf pour le public bénéficiant du montant forfaitaire majoré (Maji)
• Les travailleurs indépendants ne doivent employer aucun salarié et réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 83 200 € [vente de marchandises] ou 33 300 € [autres activités et revenus non commerciaux]

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La majoration pour personne isolée

• Isolement et :
• grossesse en cours (déclaration de grossesse)
• charge d’enfant de moins de 3 ans
• prise en charge d’enfant ou
• présence d’enfant à charge puis isolement
  Remarque : la personne séparée géographiquement n’est pas considérée comme isolée. Par contre l’incarcération du conjoint est un événement d’isolement.
• Nationalité
  Il faut justifier d’un des titres de séjour comme pour le versement des prestations familiales.
  La condition de 5 années de titre de séjour avec mention d’activité professionnelle n’est pas applicable à la Maji.
• Durée du droit :
• Jusqu’au mois qui précède les 3 ans de l’enfant ou
• 12 mois dans la limite du délai de 18 mois qui suit l’événement.

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Calcul du RSA

Un calcul garantissant une augmentation des revenus dès la 1ère heure travaillée - Revenu Garanti = Montant Forfaitaire + 62 % du revenu d’activité.

• RSA = Revenu garanti – ressources (revenu d’activité,
  prestations familiales, autres revenus, forfait logement…)

• Revenu Garanti = Montant forfaitaire + 62% du revenu d’activité
• RSA = Revenu Garanti - Ressources

Chaque trimestre, le bénéficiaire de RSA doit compléter une déclaration trimestrielle des ressources (Dtr).
Les ressources se composent des revenus d’activité, des prestations familiales.
Un forfait logement est déduit si les personnes perçoivent une aide au logement.
EXEMPLE : Une personne isolée sans enfant à charge qui a un salaire moyen de 850 € et perçoit une allocation logement. Le forfait logement pour une personne seule est de 56,99€.
RG = 473,93 € + 527€ (850 € x 0,62) = 1000,93 €
RSA = 1000,93 € - 850 € - 56,99 € = 93,94 €

• simulateur de RSA sur le site de la CAF

• Télécharger le dossier cerfa_15481-01.pdf de demande de RSA >>>

  

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Des droits et devoirs pour une partie des bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire perçoit un RSA égal au forfait RSA ou à une partie du forfait (condition appréciée au niveau du foyer)
et a un revenu d’activité inférieur à 500€ (condition individuelle),
Il est tenu de :

• de rechercher un emploi,
• ou d’entreprendre des démarches de création d’activité,
• ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

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Où instruire son dossier de RSA ?

La CAF et le département de Paris se sont partagés l’instruction des
dossiers de RSA de la façon suivante :

• Lorsque les ressources sont inférieures à 500 €, le dossier doit être instruit dans les services du département car le recueil des données sociaux professionnelles doit être assuré.
• Lorsque les ressources sont supérieures à 500 € et qu ’il n ’y a pas de fin de perception d ’un revenu, le dossier peut être déposé ou adressé par courrier à la CAF.

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Fin de perception d’un revenu

En cas de fin de perception d’un revenu non remplacé par un autre revenu, les revenus du trimestre de référence peuvent être neutralisés.
Par exemple, fin de droit aux allocations de chômage.

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