Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. A défaut d’un tel écrit, le contrat est présumé être conclu à temps plein.
De plus, il doit comporter des clauses obligatoires : la durée du travail, la répartition du travail sur les jours ou les semaines, la qualification du salarié et sa rémunération.

Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 24 heures

Afin d’assurer un minimum d’heures aux salariés à temps partiel, la loi du 14 juin 2013 a fixé un plancher minimum à respecter pour conclure un contrat à temps partiel. Ainsi, un contrat à temps partiel doit prévoir au minimum 24h de travail par semaine et au maximum 34h pour être inférieur au temps plein.

Néanmoins, il existe des dérogations possibles à cette durée minimale de 24h :

1) Demande écrite du salarié : la demande de dérogation aux 24h minimales doit être motivée par le salarié par écrit. Il peut s’agir d’une dérogation réclamée pour faire face à des contraintes personnelles (garde d’enfants ou de personnes à charge) ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein.

2) Pour les étudiants de moins de 26 ans : l’employeur qui embauche un étudiant de moins de 26 ans peut déroger à la durée minimale de 24h hebdomadaire pour lui permettre de concilier ses études et son emploi

3) Dans le secteur des entreprises d’insertion et des associations intermédiaires  : cette dérogation concerne surtout les chômeurs de longue durée.

4) Quand la dérogation est prévue par une convention collective ou un accord de branche

Le régime des heures complémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat sont nommées heures complémentaires. Ces heures ne peuvent avoir pour effet de portée la durée du travail à 35h, car sinon il s’agit d’un contrat à temps plein. La loi prévoit que les heures complémentaires doivent être majorées.

• les heures complémentaires, représentant 1/10e ou moins de la durée du travail, sont majorées de 10%
• les heures complémentaires, représentant plus de 1/10e de la durée du travail, sont majorées de 25%

Exemple  : contrat à temps partiel de 30h/semaine avec un taux horaire de 10 euros. Le salarié effectue 34h une semaine, soit 4h complémentaires. Les 3 premières heures seront majorées de 10% (donc payées 11 euros), la dernière heure sera majorée de 25% (donc payée 12,5 euros).

Les garanties légales pour le salarié à temps partiel

1) Priorité d’accès au temps plein
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi, relevant de leur catégorie professionnelle d’un emploi équivalent, qui se crée ou se libère dans l’entreprise. Dès lors qu’un salarié à temps partiel fait savoir que le poste l’intéresse, l’employeur a l’obligation de lui attribuer le poste si celui-ci remplit les conditions pour occuper l’emploi.

2) Les refus non fautifs du salarié
Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement :

• le refus d’effectuer des heures complémentaires prévues au contrat, mais demandées moins de 3 jours à l’avance par l’employeur
• le refus d’une modification de la répartition des heures prévues au contrat, lorsque cette modification est incompatible avec certaines obligations ou engagement du salarié (autre emploi ou contraintes personnelles comme la garde de personnes à charge).
• le refus pour un salarié à temps plein de passer à temps partiel

3) Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés en temps plein dans l’entreprise. Ainsi, un salarié à temps partiel effectuant le même travail qu’un salarié à temps plein doit avoir le même salaire horaire. De même, les salariés à temps partiel ont droit à la même durée de congés payés que les salariés à temps plein.