Demande de logement social à Paris
Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité (ou un récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour ou d’un récépissé de la demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié et valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois »).

Article mis en ligne le 30 octobre 2012

par Piero d’Houin

Vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité (ou un récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour ou d’un récépissé de la demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié et valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois »).
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, À titre d’exemple, en 2010, vos ressources annuelles de l’année n-2 (2008) ne doivent pas dépasser pour un logement PLUS. 21 802 € pour une personne seule. 32 584 € pour 2 personnes, 42 715 € pour 3 personnes..
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier.

Les démarches possibles

  • Demande à la mairie
  • Demande à l’employeur
  • Demande au CAVP
  • Recours devant la commission DALO
    Ces points sont développés dans le document pdf ci-dessous

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