On trouvera ici une compilation de modèles de lettres, contrats et requêtes qui pourront servir de trame de rédaction. Chacune est précédée d’explications d’ordre pratique.
Avance sur allocations de chômage
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Pendant l’instruction d’un dossier de demande d’allocations de chômage et plus généralement pendant l’indemnisation, les chômeurs peuvent demander à la Commission Paritaire de l’ASSEDIC une avance qui sera, par la suite, déduite du montant des allocations. |
Adresse
N° de Sécurité Sociale
À... le... 20..
À la Commission paritaire ASSEDIC de (région et adresse)
Messieurs,
Je suis inscrit comme demandeur d’emploi à l’agence locale pour l’emploi depuis le... (date).
Subissant de graves difficultés financières (expliquer lesquelles), j’ai l’honneur de solliciter, au titre des fonds sociaux de l’ASSEDIC, une avance sur le montant de mes allocations de chômage ASSEDIC, qui ne m’ont pas encore été versées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accéder à ma demande le plus rapidement possible et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Chômage-intempéries dans la construction
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Selon le code du travail, sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques lorsqu’elles rendent l’accomplissement du travail dangereux eu égard à sa santé ou à la sécurité des travailleurs.
Si l’employeur s’oppose à l’arrêt de travail, les salariés peuvent exercer le droit de retrait. Dans ce cas, l’employeur doit payer l’intégralité des salaires aux personnes qui ont exercé ce droit de retrait. |
À adresser à l’inspecteur du travail et à l’ingénieur du service de prévention du BTP de la caisse régionale de sécurité sociale
Adresse
À..., le... 20..
(indiquer l’heure)
Monsieur,
À... heures, nous avons fait constater par le représentant de notre employeur sur le chantier (adresse et numéro de téléphone) que ·les conditions atmosphériques rendaient le travail dangereux pour la santé et la sécurité du personnel (planchers glissants vent violent, inondations, neige et verglas...) et nous lui avons demandé de décider d,’arrêter le chantier pour cause d’intempéries. Il s’y est refusé.
Conformément aux dispositions des articles L 231-8 et suivants du code du travailles salariés ont exercé leur droit de retrait.
C’est pourquoi nous sollicitons l’intervention de vos services afin de venir constater la situation grave pour la vie et ra santé des salaries que comporte la poursuite du travail dans de telles conditions.
Comptant sur votre célérité, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature
P.S. Nous remettons un double de ce courrier à notre employeur (ou à son représentant sur le chantier).
Chômeurs partant en vacances
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Un chômeur peut légitimement s’absenter de son domicile pendant une période de sept jours au plus, sans être tenu à aucune démarche particulière.
En revanche, les absences supérieures à sept jours doivent Les absences supérieure à une durée maximale de trente |
Adresse
N° d’inscription à l’ANPE
À... le... 20..
À Monsieur le Directeur de l’ANPE de (adresse)
Monsieur le Directeur,
Conformément à la circulaire TR-92-19 de mars 1992. j’ai l’honneur de vous informer que je serai absent de mon domicile du ... au ..... 2009 pour accompagner (par exemple mon épouse et mes enfants en vacances).
Par conséquent, je serai à la disposition de vos services à compter de la date du... 2009
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.
Signature
Contestation de l’attestation d’employeur
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Si les indications portées sur l’attestation d’employeur sont erronées (notification exact de la rupture. du contrat de travail, omission de certains éléments de salaire) la personne concernée peut envoyer, sans rien inscrire sur l’attestation, une lettre rectificative à l’ASSEDIC et former un recours auprès de la Commission Paritaire de celle-ci. |
Adresse
Demandeur d’emploi
depuis le... (date d’inscription à l’ANPE)
N° Sécurité Sociale ......
À..., le... 20..
À Monsieur le Directeur ASSEDIC de (région et adresse)
Monsieur le Directeur,
Le motif de ma démission (ou de mon licenciement) invoqué par mon employeur sur l’attestation ci-jointe ne correspond pas au véritable motif de la cessation de mon contrat de travail (ou bien, le montant des salaires indiqué par mon employeur sur l’attestation ci-jointe ne
correspond pas à ce que j’ai réellement perçu).
En effet, comme je l’ai indiqué dans ma demande d’allocation de chômage total (indiquer ici ce qui aurait dû, selon vous. figurer sur l’attestation, démission ayant un motif légitime, oubli d’une prime, etc.).
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Contestation d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi
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Les chômeurs peuvent être appelés à justifier de leur recherche d’emploi. Ainsi,en cas de refus d’emploi offert, de formation, d’absence à convocation de l’ANPE, de visites médicales, d’actes positifs de recherche, d’emploi, le délégué départemental de l’ANPE peut radier le chômeur de la liste des demandeurs d’emploi. Cette radiation entraîne la suspension du versement des allocations.
Si le chômeur conteste cette décision, il peut former un recours gracieux. |
Adresse
N° Sécurité Sociale
N° Inscription ANPE
À..., le... 20..
À M. le délégué départemental de l’ANPE
adresse ....
Monsieur,
Par courrier en date du... vous m’informez de votre décision de me radier de la liste des demandeurs d’emploi au motif ( citer le motif invoqué par l’ANPE).
Cette décision ne me paraît pas justifiée, car... (expliquer pourquoi. par exemple : recherches d’emplois infructueuses, impossibilité d’accepter une proposition d’emploi ou de formation par l’ANPE en raison d’un motif légitime).
Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en
vue de me reclasser.
De plus, cette radiation va avoir des conséquences considérables sur ma situation financière (exposer-la).
Je demande donc que mon dossier soit réexaminé par la commission départementale de recours gracieux en ma présence pour être entendu par·celle-ci.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Prolongation du versement des allocations de chômage
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L’ASSEDIC peut invoquer certains motifs pour tenter 4e supprimer aux chômeurs ses allocations (non recherche d’emploi, absence de pointage par correspondance, etc.). Cette décision peut être contestée en formant un recours gracieux |
Adresse
N° Sécurité Sociale
Références ASSEDIC
À..., le... 20..
À la Commission paritaire ASSEDIC de........(région et adresse)
Messieurs,
Par courrier en date du ... vous m’informez que les services de l’ASSEDIC cesseront de me verser mes allocations de chômage à partir du... au motif (citer le motif invoqué par l’ASSEDIC).
Je ne suis pas d’accord avec ce motif (expliquer pourquoi, par exemple : mes recherches d’emploi sans succès n’ont pas été signalées par l’agence pour l’emploi à l’ASSEDIC ; ou les emplois offerts par l’agence locale pour l’emploi conduisaient à me déclasser avec une perte de salaire de...€ ; ou encore, les reclassements proposés par l’agence ne correspondaient pas à mon aptitude professionnelle, ou intellectuelle, ou physique, etc.).
Je vous joins les preuves de mes efforts personnels en vue de me reclasser.
Me trouvant pratiquement sans ressources, je vous saurais gré de bien vouloir m’accorder une prolongation de versement des allocations que je perçois actuellement.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
Protection sociale des chômeurs (Justification de recherche d’emploi)
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Lorsque le chômeur cesse d’être indemnisé par l’assurance chômage ou par le régime de solidarité, il a droit pendant 12 mois aux prestations en espèces (indemnité journalières) et en nature (remboursement des soins, des frais pharmaceutiques et d’hospitalisation), des assurances maladie maternité pour une durée illimitée, à compter du dernier jour d’indemnisation. Après ce délai, le chômeur bénéficie uniquement des prestations en nature des assurances maladie maternité, pour une durée illimitée, mais à condition d’être effectivement à la recherche d’un emploi. Il doit, pour cela produire chaque année auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. |
Adresse
N° de Sécurité Sociale
À..., le .. 20..
_À la Caisse Primaire d’assurance maladie de ...
(adresse)
Messieurs,
Je vous informe, par la présente que je ne suis pas en mesure de vous fournir toutes les attestations de recherche d’emploi que vous me réclamez.
En effet, de nombreux employeurs que j’ai sollicités ont refusé ou omis de me fournir lesdites attestations.
Néanmoins, vous, trouverez, ci-joint, copie des demandes d’emploi que j’ai adressées aux entreprises concernées. . . . . . . .
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature