Accompagnement vers l’emploi

Travailleurs Croates en France

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jeudi 19 septembre 2013 par Piero d’Houin

Mise à jour 1er janvier 2014

Le citoyen croate, qui veut travailler en France, doit posséder un titre de séjour. S’il souhaite occuper un emploi salarié, il doit aussi détenir une autorisation de travail, sauf exceptions. Au bout de 5 ans de séjour légal, il peut obtenir un droit de séjour permanent en France. Il doit toujours demander une carte de séjour mais n’est plus soumis à autorisation de travail.

À l’heure actuelle on se réfère au site officiel du Service public

À noter :
Ces mesures, qui concernent uniquement les travailleurs, sont transitoires. Elles s’achèveront au minimum le 30 juin 2015. Si la situation du chômage en France le justifie, la période transitoire pourra être prolongée de 3 ans (jusqu’au 30 juin 2018), puis encore éventuellement de 2 ans maximum (jusqu’au 30 juin 2020).

Formalités d’installation en France

Formalités d’installation en France

Pour s’installer en France, le Croate doit être muni d’un titre d’identité ou d’un passeport valide.
Il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public.

Séjour durant les 5 premières années

Séjour durant les 5 premières années

Obligation de détenir une carte de séjour :
Le Croate, âgé de plus de 16 ans, qui souhaite travailler en France, doit posséder un titre de séjour.

icones_peda Démarches pour obtenir une carte de séjour =>http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16003.xhtml

Sont concernés :

  • les travailleurs salariés,
  • les personnes exerçant une activité non salariée,
  • les prestataires de services.

Le travailleur salarié doit, en plus, être titulaire d’une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail doit être faite, au préalable, par l’employeur.
Elle est instruite par l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), géographiquement compétente. Ce service vérifie, notamment, la situation de l’emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.

En cas d’avis favorable sur l’autorisation de travail, le travailleur reçoit une carte de séjour mention UE - toutes activités professionnelles. Cette carte, qui est remise par la préfecture, lui permet de travailler.
Toutefois, la délivrance de cette autorisation est facilitée lorsque qu’il demande à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement. Voir la liste des 291 métiers au format pdf

icones_peda À noter : le salarié détaché en France et travaillant pour un prestataire de services communautaire est dispensé d’autorisation de travail.

Moment du dépôt de la demande de carte
Le travailleur doit déposer sa demande avant de commencer son activité.

Nature et durée de la carte
Le travailleur reçoit, selon sa situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.
La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans.
Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté ou à la durée de l’activité professionnelle prévue ou de la prestation de services.
Si le demandeur est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte est délivrée pour une durée de 5 ans.

Attention : la carte de séjour ne sera délivrée au travailleur salarié que si l’autorisation de travail lui a d’abord été accordée.

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail

Jeune diplômé
Le titulaire d’un master, ou d’un diplôme équivalent obtenu en France, est dispensé de titre de séjour et d’autorisation de travail s’il souhaite travailler en France.
Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Travailleur employé depuis plus d’1 an continu
Le salarié, admis au travail et employé depuis plus d’un an continu en France, n’a pas à renouveler son autorisation de travail à l’expiration de son titre de séjour.

Maintien du droit au séjour en l’absence d’activité

Maintien du droit au séjour en l’absence d’activité

Même s’il n’exerce plus d’activité en France, le travailleur peut conserver son droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d’incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, le droit est limité à une période de 6 mois.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de séjour en France

Droit au séjour permanent
Le Croate, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit au séjour permanent.

Il peut demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d’administrations ou d’organismes privés).

Certaines absences sont autorisées :

  • absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • absences pour l’accomplissement des obligations militaires,
  • absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l’étranger.
    La continuité du séjour est interrompue par l’exécution de toute mesure d’éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 ans précédents peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France
Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans précité, un droit au séjour permanent.
Il s’agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d’une incapacité permanente de travail ou pour percevoir leur retraite.

Perte du droit au séjour permanent
La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s’absente plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent

Le travailleur, qui acquière un droit de séjour permanent, doit demander une carte de séjour mais n’est plus soumis à autorisation de travail.

La carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.


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