Les aides au logement



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mercredi 21 mars 2012 par Piero d’Houin

3 aides au logement :

  1. APL : le logement a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat fixant entre autres l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
  2. ALF : logement non conventionné qui concerne les personnes : qui ont des enfants à charge ou à naître ou certaines autres personnes à charge, ou couple marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chaque conjoint.
  3. ALS : concerne toutes les personnes qui ne sont concernées par aucune des autres catégories.

Les aides au logement existent en location, accession et foyer.

Conditions relatives au logement

  • Il doit s’agir de l’habitation principale.
    • En Apl, la Caf n’a pas à vérifier les conditions de surface.
    • En Al : surface 9 m² pour 1 personne, 16 m² pour 2 personnes, 25 m² pour 3 personnes et + 9 m² par personne supplémentaire. A partir de 70 m², cette règle ne s’applique plus.

Condition de peuplement non remplie à l’OD ou surpeuplement en cours de droit :
- Lorsque les conditions de peuplement ne sont pas remplies, des dérogations peuvent être accordées si la surface fait au moins la moitié de la surface exigée en fonction du nombre de personnes et que l’allocataire renouvelle chaque année sa demande de relogement auprès de la mairie.

Par contre, l’arrivée d’une tierce personne qui surpeuple le logement ferme le droit à l’Al.

Condition de décence
- En cas de non respect des normes de décence du logement, des dérogations peuvent être accordées selon le statut d’occupation du logement.
- Charges de logement
Le bail et les quittances doivent être au nom de l’allocataire ou de son conjoint ou concubin.

Conditions relatives aux ressources

- Exercice de paiement de janvier à décembre
- Ressources de l’avant dernière année civile qui précède le mois de janvier, soit actuellement les ressources 2010.
- Prise en compte des ressources de l’allocataire de son conjoint ou concubin, des enfants et autres personnes qui ont résidé au foyer au moins 6 mois au cours de l’année civile qui précède l’exercice de paiement et qui y résident encore, Remarque : dans le cas de co locataires, les ressources sont appréciées séparément.
- Plancher de ressources pour les étudiants ETU boursier ou non, selon le secteur locatif ou foyer : si les ressources de l’année de référence sont inférieures à ce seuil, utilisation du plancher.

Secteur locatif Secteur foyer
EBO 5900 € 4800 €
ETU 7300 € 5700 €

Date d’effet du droit

L’Al est due à partir du mois qui suit celui où toutes les conditions d’ouverture de droit sont remplies ou à compter du mois où la demande est déposée lorsque les conditions d’ouverture de droit sont réunies antérieurement à la demande.
- Seuil de non versement : 15 €
Versement mensuel. Particularité Apl : 1 seul versement par mois.

- Destinataire du paiement
- Apl : bailleur ou Directeur du foyer
- Alf / Als :

  • A l’allocataire ou au tuteur,
  • Ou en Tiers payant : à la demande de l’allocataire, à la demande du bailleur, obligatoire pour les bailleurs sociaux tels que les HLM, les entreprises publiques locales (ex SEM), les CROUS et en cas d’impayé de loyer.

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